Avis public: Immeubles vacants commerciaux et industriels

Avis public

Les remises à l’égard des immeubles vacants commerciaux et industriels prendront fin le
31 décembre 2019

Ce programme a été aboli par toutes les municipalités locales des Comtés unis de Prescott et
Russell à compter du 1 er janvier 2020, conformément au Règlement de l’Ontario 325/01, tel
qu’amendé.

Le programme d’allègement fiscal pour les immeubles commerciaux et industriels vacants a
permis le remboursement partiel de l’impôt foncier pour les locaux et les bâtiments éligibles qui
étaient inoccupés et inutilisés pour une période d’au moins 90 jours au cours d’une année
d’imposition.

Le dernier jour pour une demande d’admissibilité à ce programme était le 31 décembre 2019 et
le dernier jour pour déposer une demande afférente à l’année d’imposition 2019 était le 28
février 2020.