Permis de loterie

Le Code criminel du Canada (Code) définit les genres d´activités de jeu qui sont illégales au Canada et confie aux provinces la responsabilité du fonctionnement, de la délivrance des licences et de la réglementation des activités de jeu légales.

La Partie VII du Code interdit le jeu en général, mais l´article 207 renferme un certain nombre d´exceptions. Cet article autorise précisément des « loteries » s´il s´agit :

• de loteries « mises sur pied et exploitées » par la province en conformité avec la législation de la province (alinéa 207(1) a));
• de loteries « mises sur pied et exploitées » par un organisme de charité ou un organisme religieux autorisé en vertu d´une licence délivrée par une autorité compétente provinciale si le produit de la loterie est utilisé à des fins charitables ou religieuses (alinéa 207(1) b));
• de loteries « mises sur pied et exploitées » par le conseil d´une foire ou d´une exposition ou l´exploitant d´une concession louée auprès du conseil (alinéa 207(1) c)).

Des licences de loteries sont délivrées pour les loteries autorisées par une licence aux termes du Code criminel du Canada. En général, il peut s’agir d´activités de jeu comme des bingos, des tombolas, des billets à fenêtres et des activités de jeu de circonstance, organisées par des organismes religieux ou de bienfaisance.

Pour simplifier, on peut définir une loterie comme tout système ayant les trois composantes suivantes :

1. Un prix ;
2. Une chance (de gagner le prix) ; et
3. Une contrepartie ou un droit.

Par conséquent, une loterie existe si de l'argent est versé ou si une autre contrepartie est donnée pour avoir une chance de gagner un prix. Cela inclut les prix de présence attribués aux participants à un événement dont l'entrée est payante.

L'admissibilité de votre organisation sera déterminée par l’agent de délivrance des licences de loteries pour la municipalité. L'enregistrement d'un organisme de bienfaisance auprès de l'Agence du revenu du Canada ou la constitution en société à but non lucratif ne garantit PAS l'admissibilité aux licences.

Votre organisme peut être admissible s'il :

• s'agit d'un organisme de bienfaisance ou d'un organisme sans but lucratif admissible ;
• existe depuis au moins un an
• l’objectif est de fournir des services de bienfaisance aux résidents de l'Ontario et d'offrir des programmes pour ;
  • le soulagement de la pauvreté
  • l’avancement de l’éducation
  • l’avancement de la religion
  • tout autre objectif de bienfaisance dont la réalisation est bénéfique pour la collectivité.
• a fourni des services communautaires de bienfaisance conformes aux objectifs et aux activités de l'organisme pendant au moins un an en Ontario ; et
• est situé en Ontario.

Les exemples peuvent inclure (mais ne sont pas limités à) :

• Hôpitaux
• Clubs philanthropiques
• Développement des jeunes ou organismes de sport amateur
• Arts et culture

Les licences de loterie ne sont pas octroyées pour des événements privés ou pour des personnes souhaitant collecter des fonds à des fins personnelles, même si elles ont l'intention de reverser les fonds collectés à des œuvres caritatives. Les organisations qui ne font que promouvoir les intérêts privés de leurs membres ne sont pas éligibles aux licences de loterie et ne sont PAS AUTORISÉES à organiser ce type d'événements. Il peut s'agir, entre autres, de

• Les loisirs ou les sports pour adultes ;
• Des équipes sportives individuelles ;
• Syndicats ou groupes d'employés ;
• Les clubs sociaux ;
• les associations professionnelles ; et
• les groupes politiques, gouvernementaux, de lobbying ou de défense.

Chaque demande est unique. La détermination de l'éligibilité dépendra de l'organisation spécifique et de l'utilisation proposée des fonds.

Lorsqu'une organisation demande une licence de loterie, les documents suivants doivent être inclus avec le questionnaire de demande afin que la municipalité puisse examiner plus en détail l'admissibilité de l'organisation. (Voir la section ci-dessous "Questionnaire préliminaire d'éligibilité et questionnaire de demande").

• lettres patentes;
• actes constitutifs et de ses règlements internes;
• budget pour l’exercice en cours;
• états financiers pour l’exercice précédent;
• une copie de son rapport annuel
• la liste des membres de son conseil d’administration;
• Liste des membres véritables responsables de l'événement de loterie proposé (link)
• lettre d’avis d’enregistrement en tant qu’organisme de bienfaisance fournie par l’Agence du revenu du Canada (le cas échéant).
• Plus récentes Déclarations de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés et déclarations publiques de renseignements fournies à l’Agence du revenu du Canada (le cas échéant).

Si une organisation ne dispose pas de tous ces documents, les soumissionnaires doivent fournir le plus grand nombre possible de documents de la liste ci-dessus. Des documents supplémentaires peuvent être exigés. Si vous ne fournissez pas l'un des documents requis par la municipalité, votre demande peut être refusée.

Conformément à la section 3.6.1. du MPRLL, politiques générale relatives à la délivrances de licences de loterie, Un organisme titulaire d'une licence doit ouvrir et conserver un compte de loterie en fiducie distinct, désigné comme étant un compte en fiducie par la succursale d'un établissement financier reconnu, dans la province de l'Ontario.

Si votre organisation a déjà été approuvée en tant qu'organisation admissible par le Canton de Champlain au cours de la dernière année de calendrier, veuillez communiquer avec le bureau de la greffe pour l'informer de votre proposition d'activité de loterie de bienfaisance et pour obtenir de plus amples renseignements et instructions.

Nouveaux licenciés : Veuillez remplir le questionnaire préliminaire d'éligibilité

Questionnaire préliminaire d'admissibilité

• Si vous apportez des modifications à votre demande de licence avant de la soumettre à votre agent des licences, chaque modification doit être paraphée sur chaque document par les signataires de la demande de licence et les autres signataires de ce document.
• Les modifications apportées à votre demande de licence doivent être faites par écrit sur le papier à en-tête de votre organisation, signées par les signataires de la demande de licence et inclure les documents à l'appui qui sont concernés. La municipalité exige un préavis écrit d'au moins deux semaines.
• Les modifications apportées à la demande ne sont PAS automatiquement approuvées et peuvent ne pas être autorisées.
• Une fois que votre licence de loterie est émise, les demandes de modification ne seront PAS prises en compte. Les licences expirées ne peuvent PAS être modifiées ou annulées.

Les organisations doivent soumettre leur demande de renouvellement au canton de Champlain 30 jours avant l'expiration de la licence de loterie. Cela permettra à l'agent des permis de loterie d'examiner les demandes de façon appropriée.

• Modalités régissant les licences de loterie

• Modalités Licence de tombola (tirage)

• Modalités régissant les licences de billets à fenêtres

• Modalités Licence de bingo-média

• Modalités Licence de vente de charité