Accessibilité

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Objectif

Le Règlement de l’Ontario 429/07, élaboré sous l’égide de la  Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, est entré en vigueur le 1^er janvier 2008. 

Cette réglementation établit les normes d’accessibilité propres aux services à la clientèle et elle s’applique à tous les organismes désignés du secteur public ainsi qu’à toutes les personnes ou organismes qui offre des biens ou des services au public ou à des tiers et qui compte au moins un(e) employé(e) en Ontario.

Les normes d’accessibilité en matière de services à la clientèle s’appliquent aux organismes désignés du secteur public au 1^er janvier 2010 ou après, ainsi qu’aux autres fournisseurs de biens et de services au 1^er janvier 2012 ou après.

Sous l’égide de cette réglementation, le canton de Champlain doit établir une politique qui sache régir ce qui suit :

Politique

1. Création de politiques, de pratiques et d’une procédure
   1. Le Canton de Champlain établira des politiques, des pratiques et une procédure qui sachent gouverner l’offre de biens ou de services à des personnes ayant un handicap.
   2. Le Canton déploiera un effort raisonnable afin de s’assurer que ses politiques, pratiques et sa procédure répondent aux principes suivants :
      1. Les biens ou services doivent être offerts de façon à respecter la dignité et l’indépendance des personnes ayant un handicap.
      2. La livraison des biens ou services aux personnes ayant un handicap ainsi qu’aux autres doivent être intégrées à moins qu’une mesure alternative s’avère nécessaire, que ce soit temporaire ou permanent, afin de permettre à une personne ayant un handicap d’obtenir, d’utiliser ou de bénéficier des biens ou services.
      3. Les personnes ayant un handicap doivent se faire offrir une chance égale aux autres d’obtenir, d’utiliser ou de bénéficier des biens ou services.
   3. En communiquant avec une personne ayant un handicap, un fournisseur de services doit le faire en tenant compte du handicap de la personne.
   4. La direction de la municipalité avisera le public ainsi que ses employés que lors de réception d’une demande, il mettra en place toutes mesures nécessaires pour accommoder les besoins d’une personne handicapé tout au cours du processus de recrutement et embauche au sein de la municipalité.
   5. S’il y a un besoin, la municipalité fournira à un employé handicapé les informations pour transiger avec une urgence dans le lieu de travail dans un format approprié.
   6. Si la direction se sert d’un program de gestion de rendement du personnel, progression de carrière et/ou remaniement du personnel, celui-ci prendra en considération les besoins de tout employé handicapé.  

Animaux de service

1. Si une personne ayant un handicap se fait accompagner par un chien d’aveugle ou par un autre animal d’assistance, le Canton de Champlain s’assurera que la personne peut entrer dans les lieux en compagnie de l’animal, à moins que les animaux ne soient bannis des lieux en vertu de la loi.
2. Si un animal d’assistance est interdit sue les lieux en vertu d’un loi quelconque, le Canton devra s’assurer que d’autres mesures soient disponibles afin de permettre à la personne ayant un handicap d’obtenir, d’utiliser ou de bénéficier des biens ou services du Canton.
3. Dans cette section,
   • un chien-guide désigne un chien-guide tel que défini dans la section 1 de la Loi sur les droits des aveugles de l’Ontario
   • un animal d’assistance désigne un animal d’assistance pour une personne ayant un handicap
4. Pour les besoins de cette section, un animal est un animal d’assistance pour une personne ayant un handicap :
   1. S’il est apparent que la personne se sert de l’animal pour des motifs ayant trait à son handicap; ou
   2. Si la personne fournit une lettre d’un médecin ou d’un(e) infirmier(ère) qui confirme que la personne requiert l’animal pour des motifs ayant trait à son handicap.

Personnes de soutien

1. Si une personne ayant un handicap se fait accompagner par une personne de soutien, le Canton de Champlain devra s’assurer que toutes deux puissent entrer et que la personne ayant un handicap ne se fasse pas interdire l’accès à sa personne de soutien pendant qu’elle se trouve sur place.
2. Le Canton peut exiger qu’une personne avec un handicap se fasse accompagner par une personne de soutien lorsque sur place, mais seulement si cette personne de soutien s’avère nécessaire afin de protéger la santé ou la sécurité de la personne avec un handicap ou encore, afin d’assurer la santé et la sécurité des autres personnes sur les lieux.
3. Si une somme d’argent doit être acquittée par une personne pour être admise sur les lieux ou en rapport avec la présence de la personne sur les lieux, le Canton s’assurera que la personne de soutien n’ait pas à payer ces frais.
4. Dans cette section, une personne de soutien désigne, par rapport à une personne ayant un handicap, une autre personne qui l’accompagne afin d’aider la communication, la mobilité, les soins personnels ou médicaux ou à faciliter l’accès aux biens et services.

Avis d’interruption temporaire du service

1. Si les personnes ayant un handicap utilisent ordinairement des installations ou services particuliers du canton de Champlain afin d’obtenir, d’utiliser ou de bénéficier de biens ou services du Canton et s’il se produit une interruption temporaire – en partie ou entièrement – chez ces installations ou services, le Canton devra aviser le public de cette interruption.
2. L’avis d’interruption doit inclure les renseignements expliquant l’interruption, sa durée anticipée ainsi qu’une description des installations ou services alternatifs disponibles, le cas échéant.
3. Cet avis peut être émis en affichant les renseignements en un endroit visible sur les lieux qu’exploite ou que possède le Canton de Champlain des biens et services tout de même disponibles, en les affichant au site Web ou par toute autre méthode jugée raisonnable, compte tenu des circonstances.

Formation du personnel

1. Le Canton de Champlain s’assurera que les personnes suivantes reçoivent de la formation sur la livraison de biens ou services aux personnes ayant un handicap :
   1.  Toute personne qui transige avec le public ou des tiers au nom du Canton, que la personne agisse en sa qualité d’employé(e), d’agent(e), de bénévole ou autrement.
   2. Chaque personne qui participe à l’élaboration des politiques, pratiques et de la procédure du Canton régissant la livraison de biens ou de services au public ou à des tiers.
2. La formation doit comprendre un examen des objectifs de la Loi, les exigences de cette réglementation ainsi que les directives régissant les sujets suivants :
   1. Comment interagir et communiquer avec des personnes ayant divers handicaps.
   2. Comment interagir avec des personnes ayant un handicap qui requiert un dispositif d’aide, l’aide d’un chien d’aveugle ou d’un autre animal d’assistance ou encore l’aide d’une personne de soutien.
   3. Comment utiliser l’équipement ou les dispositifs disponibles sur le terrain du Canton ou que fournit le Canton afin d’aider à livrer les biens ou services à une personne ayant un handicap.
   4. Que faire si une personne ayant un type précis d’handicap éprouve de la difficulté à accéder aux biens ou services du Canton.
3. La formation doit être offerte à chaque personne le plutôt possible après qu’elle soit affecté à un poste désigné par cette loi.
4. La formation doit aussi être offerte de façon continue en rapport avec les changements apportés aux politiques, pratiques et à la procédure qui gouvernent la livraison de biens ou de services aux personnes ayant un handicap.

Processus de rétroaction au Canton de Champlain

1.  Le Canton de Champlain établira un processus de réception et de réponse à la rétroaction portant sur la façon dont il offre des biens ou services aux personnes avec un handicap et rendra ces renseignements disponibles auprès du public.
2. Le processus doit permettre aux personnes de fournir leur rétroaction en personne, par téléphone, par écrit ou par le biais d’un texte électronique par courriel, disquette ou autrement.
3. Le processus de rétroaction doit préciser quel suivi assurera le Canton s’il reçoit une plainte.

Avis de disponibilité des documents 

1. Le Canton de Champlain avisera les personnes à qui il offre des biens ou services que les documents requis en vertu de cette réglementation sont disponibles sur demande.
2. L’avis peut être émis en affichant les renseignements en affichant les renseignements en un endroit visible sur les lieux qu’exploite ou que possède le canton de Champlain, en les affichant au site Web ou par toute autre méthode jugée raisonnable, compte tenu des circonstances.

 Format des documents

1. Si le Canton de Champlain doit, en vertu de cette réglementation, remettre un exemplaire d’un document à une personne ayant un handicap, il devra remettre le document ou les renseignements qu’il contient, dans un format qui tienne compte du handicap de la personne.
2. Le Canton et la personne ayant un handicap peuvent s’entendre relativement au format à adopter afin de présenter le document ou les renseignements.

La Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario stipule que toute municipalité ayant une population d'au moins 10 000 habitants doit établir un comité consultatif sur l'accessibilité (CCA) et que la majorité des membres du comité doivent être des personnes handicapées. Étant donné que la population du Canton de Champlain est inférieure à 10 000 habitants, le Canton de Champlain a créé un groupe de travail sur l'accessibilité composé des personnes suivantes : le directeur général, la greffière, l'officier en chef de la construction, le spécialiste des communications, la directrice des parcs et des loisirs, le directeur des travaux publics, l'urbaniste et la trésorière. 

Les principales responsabilités et activités du Groupe de travail sur l'accessibilité du Canton de Champlain (GTAO) seront celles définies pour un comité consultatif sur l'accessibilité en vertu de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario et sont reprises dans la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario comme suit :

• Identifier les obstacles ;
• Fournir au Conseil et au personnel des recommandations pour l'élimination des obstacles ;
• Fournir des commentaires sur les plans de site qu'ils sélectionnent pour examen ; et
• Formuler des recommandations à la municipalité concernant l'éducation du public en matière d'accessibilité municipale.

Pour s'assurer que les entreprises et les organismes se conforment aux exigences des normes d'accessibilité de la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO), toutes les organismes publiques et privées sont tenues de déposer des rapports de conformité à l'accessibilité en ligne.

Demandez le dernier rapport de conformité sur l'accessibilité au bureau du greffe.

Le Canton de Champlain doit informer le public des aides à la communication et des formats accessibles mis à sa disposition. Sur demande et après avoir consulté la personne en situation de handicap qui en fait la demande, elle doit fournir ou prendre des dispositions pour fournir des formats accessibles et des aides à la communication dans les plus brefs délais, en tenant compte des besoins d’accessibilité particuliers de la personne et à un prix qui ne dépasse pas celui exigé des autres personnes, conformément aux Procédures du Canton concernant les formats accessibles et les aides à la communication.

Cette obligation s’applique à l’information, aux communications et aux documents du Canton ainsi qu’aux procédures d’urgence, aux plans ou aux renseignements en matière de sécurité publique mis à la disposition du public.

Elle ne s’applique pas aux produits et étiquettes de produit, à l’information ou aux communications qui ne peuvent pas être converties, ni à l’information dont le Canton n’est pas responsable directement ou par l’intermédiaire d’une relation contractuelle. S’il est établi que l’information ou les communications ne peuvent être converties, la direction générale devra fournir ce qui suit à la personne qui les a demandées :

• Une explication pour laquelle l’information ou les communications ne peuvent être converties;
• Un résumé de l’information ou de la communication qui ne peut être convertie; et
• Les formats accessibles et aides à la communication.

Pour demander un format alternatif ou une aide à la communication, veuillez contacter le bureau du greffe. Sur demande, nous vous fournirons un support de communication ou un format accessible qui répond le mieux à vos besoins.

Le Canton de Champlain veillera à ce que le site Web officiel du Canton et son contenu soient conformes aux lignes directrices sur l'accessibilité du contenu Web (WCAG) 2.0, niveau AA, du World Wide Consortium, au minimum, sauf lorsque le respect de cette exigence n'est pas réalisable.

Si vous utilisez une technologie d'assistance et que le format de tout contenu de ce site Web vous empêche d'accéder à l'information, veuillez nous contacter et nous ferons tout notre possible pour vous fournir un format qui vous soit accessible.

Malheureusement, nous ne pouvons pas garantir l'accessibilité des documents ou des sites web de tiers.

Avez-vous une question, un commentaire ou une préoccupation concernant l'accessibilité ?

Conformément à notre Politique d'accessibilité du service à la clientèle, une plainte ou une préoccupation concernant l'accessibilité des biens et des services peut être faite en communiquant avec le bureau du greffe :

• par téléphone au 613-678-3003
• par courriel
• par la poste addressé au bureau du greffe, Canton de Champlain, 948 Pleasant Corner Rd E, Vankleek Hill, ON, K0B 1R0
• en personne à l'hôtel de ville du Canton de Champlain, 948 Pleasant Corner Rd, E, Vankleek Hill, ON K0B 1R0

ou

• en remplissant le formulaire de requête avec vos commentaires ci-dessous:

Formulaire de requête