Travaux assujettis au permis
Un permis d’entrée charretière est requis avant de créer ou modifier un accès entre une voie publique et votre propriété, incluant l’abaissement d’un trottoir pour accéder à un stationnement, un garage, un passage ou un quai de chargement.
Les permis permettent d’assurer un accès sécuritaire, un drainage adéquat et la conformité aux exigences municipales et routières.
Les permis sont délivrés par l’autorité responsable de la route concernée :
Veuillez consulter la page Routes et trottoirs afin de déterminer si votre route est municipale, de comté ou provinciale.
Important
Les renseignements présentés sur cette page sont fournis à titre informatif seulement et constituent un aperçu général des exigences courantes selon le type de projet.
Les exigences relatives aux permis, documents, inspections et approbations peuvent varier selon la nature des travaux, les conditions du site, les lois applicables ainsi que les exigences du Code du bâtiment de l’Ontario et du chef du service du bâtiment.
Des renseignements ou documents supplémentaires peuvent être exigés lors de l’analyse de votre demande.