Obtenez de l’information sur les constats d’infraction aux règlements municipaux, émis sous forme de pénalités administratives pécuniaires, y compris les options pour payer, demander une révision ou contester une infraction. Découvrez vos options, les échéances et les démarches pour régler un avis rapidement et facilement.
Contester un avis de pénalité pour infraction aux règlements municipaux
Payer votre avis de pénalité
En personne : argent comptant, carte débit ou chèque seulement. Les cartes de crédit ne sont pas acceptées. Service de la construction et de la réglementation de Champlain 925 chemin de comté 17, L'Orignal, ON
Par la poste: comptant ou chèque Canton de Champlain Attn: Service de la réglementation, Paiement des pénalités administratives C.P. 343, 925, chemin de comté 17, L'Orignal, ON, K0B 1K0
Demander une révision par un agent ou une agente de contrôle
Avant ou à la date d’échéance
Pour contester un avis de pénalité au plus tard à la date à laquelle la pénalité administrative est exigible, veuillez remplir le formulaire « Demande de révision – agent de contrôle ». Si vous souhaitez autoriser une autre personne à agir en votre nom, remplissez le formulaire d’autorisation du RPAP. Formulaire de demande de révisionFormulaire d'autorisation du RPAP [PDF/187KB]
Après la date d'échéance
Si vous n'avez pas demandé une révision par un agent ou une agente de contrôle au plus tard à la date à laquelle la pénalité administrative est due et payable, vous pouvez demander une extension du délai pour obtenir une révision par un agent ou une agente de contrôle en remplissant le formulaire « Demande d'extension pour obtenir un formulaire de révision ». La demande d'extension doit démontrer, à la satisfaction du directeur ou directrice, que l'existence de circonstances atténuantes a empêché le dépôt de la demande dans le délai prescrit. Veuillez noter que cette option expire 45 jours après la date de l'avis de pénalité.
Vous pouvez porter en appel la décision d’un agent de contrôle en remplissant le formulaire « Demande de révision par un agent d’audience ». Vous devez soumettre votre demande dans les 30 jours suivant l’émission de la décision de l’agent de contrôle.
Si vous n’avez pas soumis une demande de révision par un agent d’audience dans ce délai (30 jours suivant la décision), vous pouvez demander une prolongation de délai pour obtenir une audience en remplissant le formulaire « Demande d'extension pour obtenir une audience ».
Une extension ne sera accordée que s’il est démontré que la décision de l’agent de contrôle ne vous a pas été signifiée correctement, conformément à l’article 8 du règlement RPAP. Veuillez noter que cette option expire 45 jours après la date de la décision.
Le Régime de pénalités administratives pécuniaires (RPAP) est une alternative municipale au système judiciaire provincial qui permet d'administrer et de résoudre les infractions aux règlements municipaux. Le programme d'application du RPAP transfère les litiges relatifs aux règlements municipaux de la salle judiciaire à la municipalité.
Le RPAP est émis en cas d'infraction aux règlements suivants :
Règlement sur le contrôle de la circulation
Règlement sur l’entretien des propriétés
Règlement sur le bruit
Règlement sur les animaux en liberté
Règlement sur le contrôle des animaux (chiens et chats)
Règlement sur les clôtures de piscine
Règlement sur l’obstruction des routes
Règlement sur le contrôle des incendies
Règlement sur les clôtures
Règlement sur les enseignes
Règlement sur les normes d’entretien des biens
Règlement sur les taxis
Les avis de pénalité sont émis en cas d'infraction aux règlements de la municipalité, tel que décrit dans le règlement sur le régime de pénalités administratives pécuniaires. L'avis de pénalité contient une pénalité pécuniaire et une date d'échéance. Vous devez répondre à l'avis de pénalité avant la date d'échéance indiquée, soit en payant le montant de la pénalité, soit en demandant une révision par l'agent ou l'agente de contrôle. Si vous ne répondez pas à l'avis de pénalité avant la date d'échéance indiquée, vous risquez de devoir payer des frais supplémentaires et le montant impayé peut être ajouté à vos impôts municipaux.
De plus, pour les automobilistes de l'Ontario, le défaut de paiement de la pénalité imposée après qu'elle soit devenue exigible aura pour conséquence que la municipalité en informera le Registraire de l'immatriculation de véhicule, ce qui résultera en un refus de renouvellement de la plaque d'immatriculation. Aucun renouvellement de permis ne vous sera remis tant que les pénalités n'auront pas été payées (applicable uniquement aux avis de pénalité de stationnement).
Sur demande, un agent ou agente de contrôle examinera les informations et les preuves relatives à l'avis de pénalité émis. Les examens sont effectués en interne après réception du formulaire de demande. L'agent ou l'agente de contrôle peut confirmer, annuler ou réduire la pénalité administrative, ou prolonger le délai de paiement de la pénalité administrative.
Sur demande, un agent ou agente d'audience, lors d'une audience, examinera la décision de l'agent ou l'agente de contrôle ainsi que les informations et les preuves qui s'y rapportent. Le règlement du RPAP du canton précise les critères sur lesquels l'agent ou l'agente de contrôle ou d'audition peut s'appuyer pour confirmer, annuler ou réduire la pénalité administrative.
Non.
La révision d'une notification de pénalité n'est pas payante.
Si vous ne vous présentez pas au rendez-vous fixé pour l'examen de l'audience et que vous n'avez pas demandé une extension pour obtenir une audience, l'avis de pénalité sera confirmé, des frais administratives seront ajoutés et le montant impayé pourra être ajouté à vos impôts municipaux.
De plus, pour les automobilistes de l'Ontario, le défaut de paiement de la pénalité imposée après qu'elle soit devenue exigible aura pour conséquence que la municipalité en informera le Registraire de l'immatriculation de véhicule, ce qui résultera en un refus de renouvellement de la plaque d'immatriculation. Aucun renouvellement de permis ne vous sera remis tant que les pénalités n'auront pas été payées (applicable uniquement aux avis de pénalité de stationnement).
Si le dossier est toujours en litige après l'examen par l'agent ou l'agente de contrôle, vous pouvez demander un réexamen par un agent ou une agente d'audition dans les 30 jours suivant la délivrance de la décision de l'agent ou de l'agente de contrôle en utilisant le formulaire "Demande de révision par un agent ou une agente d'audition » qui se trouve sur cette page dans la section Formulaires. Si vous n'avez pas soumis de demande de révision par un agent ou une agente d'audition au plus tard à la date à laquelle la pénalité administrative est due et payable, vous pouvez demander une prolongation pour obtenir une audition. Le formulaire « Demande d'extension pour obtenir un formulaire d'audition » est disponible sur cette page dans la section « Formulaires ». Une prolongation ne sera accordée que s'il peut être prouvé que la décision de l'agent ou de l'agente de contrôle ne vous a pas été remise en bonne et due forme, conformément à l'article 8 du règlement du RPAP. Veuillez noter que cette option expire après 45 jours suivant la date de la décision d'examen de contrôle.
La décision prise par un agent ou une agente d'audience dans le cadre d'une révision d'audience est définitive et ne peut faire l'objet d'aucun autre appel, y compris auprès d'une autre instance judiciaire.
N'importe qui peut effectuer le paiement en votre nom, à condition d'avoir votre numéro d'avis de pénalité et votre numéro de plaque d'immatriculation (applicable uniquement aux avis de pénalité de stationnement). Le propriétaire enregistré du véhicule ou la personne nommée dans l'avis de pénalité est la seule personne qui peut demander un examen ou une révision et qui doit se présenter au rendez-vous prévu pour l'examen ou la révision à moins d'avoir soumis le formulaire d'autorisation du RPAP pour autoriser une personne à agir en leur nom lors d'un examen de contrôle et/ou un examen d'audition. Un témoin peut également assister à un examen ou à une révision, à condition qu'il soit autorisé par le propriétaire enregistré du véhicule ou la personne nommée dans l'avis de pénalité.
Veuillez noter que si vous ne vous présentez pas à la date et à l'heure prévues pour votre révision d'audience, des frais administratifs de 100 $ vous seront facturés.
Lieu de l'examen par un agent ou une agente d'audience
Après la soumission d'un formulaire de demande de révision par un agent ou une agente d'audience, toutes les informations que vous jugez pertinentes pour l'examen par l'agent ou l'agente d'audience doivent être soumises au plus tard trois jours ouvrables avant la date prévue pour la révision de l'audience. Tous les examens d'audience se dérouleront en personne ou par voie électronique (via une plateforme de réunion électronique, par exemple Zoom, Teams ou Google Meet, etc.) L'agent ou l'agente d'audiance est libre de décider si le réexamen d'audience aura lieu en personne ou par voie électronique.
Preuves
Lorsque vous vous présentez à l'audience de révision, veuillez apporter des copies de tous les documents que vous avez l'intention d'utiliser comme preuves en rapport avec la pénalité administrative.
Si vous avez des difficultés financières et avez besoin d'un délai supplémentaire pour payer, veuillez apporter des documents financiers à l'appui de votre demande.
Si vous envoyez quelqu'un agir en votre nom, vous devez remplir un formulaire d'autorisation du RPAP et demander à cette personne de l'apporter avec eux lors de l'audience de révision.
Procédure de demande de révision
L'agent ou l'agente d'audition examinera et prendra en considération tous les documents fournis par vous avant de prendre une décision. Au cours d'une demande de révision, l'agent ou l'agente d'audition peut
Confirmer la décision de l'agent ou l'agente de contrôle ; ou
Annuler ou réduire la pénalité et/ou prolonger le délai de paiement de la pénalité administrative, y compris les frais administratifs éventuels, pour les motifs suivants :
Lorsque la personne établit, selon la prépondérance des probabilités, que le règlement désigné ou les règlements désignées, tels que décrits dans l'avis de pénalité, n'ont pas été enfreints ; ou
Lorsque la personne établit, selon la prépondérance des probabilités, que l'annulation, la réduction ou la prolongation du délai de paiement de la pénalité administrative, y compris des frais administratifs, est nécessaire pour alléger des difficultés financières exceptionnelles.
