Travaux assujettis au permis
Un changement d’usage consiste à modifier l’utilisation d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment pour une autre fonction (par exemple : convertir un espace de bureaux en commerce de détail ou aménager un logement secondaire). Un permis de construction est requis pour tout changement d’usage, même lorsqu’aucun travaux de construction n’est proposé.
Les projets de changement d’usage sont régis par le Code du bâtiment de l’Ontario. Un permis de construction est requis afin de s’assurer que les exigences en matière de santé et de sécurité pour les occupants du bâtiment sont respectées. Le projet doit également être conforme au règlement de zonage, aux exigences de l’Office de protection de la nature et à toute autre législation applicable.
Documentation requise
Inspections requises
Charpente
Inspection requise une fois la charpente structurale complétée.
Séparations coupe-feu
Inspection requise après l’installation des séparations coupe-feu des murs, planchers et vides techniques ainsi que du calfeutrage coupe-feu, avant la pose des finis intérieurs.
Installation mécanique (CVCA) – ébauche
Inspection requise après l’installation préliminaire des foyers, conduits et systèmes de chauffage, ventilation et climatisation.
Une inspection préliminaire de l’ESA est également requise.
Foyers et cheminées
Inspection requise au début des travaux d’installation.
Plomberie – ébauche
Inspection requise après l’installation des drains, évents et conduites d’alimentation en eau.
Un essai à l’air ou à l’eau est requis.
Isolation et étanchéité
Inspection requise après l’installation de l’isolation et des membranes d’étanchéité à l’air et à la vapeur.
Occupation
L’occupation du bâtiment est permise uniquement lorsqu’un permis d’occupation a été délivré par l’inspecteur en bâtiment. Aucun ordre en suspens en vertu du Code du bâtiment ne doit être en vigueur et les éléments exigés par la division C, article 1.3.3 du Code du bâtiment doivent être complétés et inspectés.
Inspection finale
Inspection requise à l’achèvement complet des travaux.
Exigences de conception professionnelle
- Tous les plans doivent être préparés et examinés par un concepteur qualifié, un architecte ou un ingénieur professionnel
Information supplémentaire
- Une approbation du service d’urbanisme est requise avant la délivrance du permis de construction.
Important
Les renseignements présentés sur cette page sont fournis à titre informatif seulement et constituent un aperçu général des exigences courantes selon le type de projet.
Les exigences relatives aux permis, documents, inspections et approbations peuvent varier selon la nature des travaux, les conditions du site, les lois applicables ainsi que les exigences du Code du bâtiment de l’Ontario et du chef du service du bâtiment.
Des renseignements ou documents supplémentaires peuvent être exigés lors de l’analyse de votre demande.