Travaux assujettis au permis
Un permis non résidentiel s’applique aux nouveaux bâtiments, agrandissements ou modifications extérieures pour des projets autres que résidentiels. Un architecte, un ingénieur ou un concepteur qualifié détenteur d’un numéro BCIN est généralement requis pour ce type de projet.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec nous.
Important
Les renseignements présentés sur cette page sont fournis à titre informatif seulement et constituent un aperçu général des exigences courantes selon le type de projet.
Les exigences relatives aux permis, documents, inspections et approbations peuvent varier selon la nature des travaux, les conditions du site, les lois applicables ainsi que les exigences du Code du bâtiment de l’Ontario et du chef du service du bâtiment.
Des renseignements ou documents supplémentaires peuvent être exigés lors de l’analyse de votre demande.