Travaux assujettis au permis
Un permis de construction est requis pour la construction d’un mur de soutènement lorsque celui-ci est :
- Situé sur une propriété publique ou adjacent à celle-ci, ou près d’une entrée de bâtiment
- Situé sur une propriété privée accessible au public
- D’une hauteur supérieure à 1 mètre (3 pi 3 po) à tout endroit
Documentation requise
Inspections requises
Excavation
Inspection des fondations à la fin du coffrage et avant le coulage du béton.
Un rapport de capacité portante du sol est requis avant le coulage du béton.
Fondations
Inspection requise à la fin du coffrage et avant le coulage du béton lorsque les fondations sont conçues par un ingénieur.
Avant remblayage
Inspection requise avant le remblayage des fondations.
Occupation
L’occupation du bâtiment est permise uniquement lorsqu’un permis d’occupation a été délivré par l’inspecteur en bâtiment. Aucun ordre en suspens en vertu du Code du bâtiment ne doit être en vigueur et les éléments exigés par la division C, article 1.3.3 du Code du bâtiment doivent être complétés et inspectés.
Inspection finale
Inspection requise à l’achèvement complet des travaux.
Informations supplémentaires
- Une approbation du service d’urbanisme est requise avant la délivrance du permis de construction.
Important
Les renseignements présentés sur cette page sont fournis à titre informatif seulement et constituent un aperçu général des exigences courantes selon le type de projet.
Les exigences relatives aux permis, documents, inspections et approbations peuvent varier selon la nature des travaux, les conditions du site, les lois applicables ainsi que les exigences du Code du bâtiment de l’Ontario et du chef du service du bâtiment.
Des renseignements ou documents supplémentaires peuvent être exigés lors de l’analyse de votre demande.