Conformément à la Loi de 2001 sur les municipalités, le Canton de Champlain a nommé un commissaire à l'intégrité afin de promouvoir la responsabilisation, la transparence et le respect des normes d'éthique au sein de l'administration municipale.
Le commissaire à l'intégrité agit de façon indépendante et impartiale. Il fournit des conseils aux membres du Conseil et veille à l'application du Code de conduite du Conseil ainsi que des dispositions législatives relatives aux conflits d'intérêts.
Rôle et responsabilités
Le commissaire à l'intégrité exerce notamment les fonctions suivantes :
Veiller à l'application du Code de conduite du Conseil;
Veiller à l'application des codes de conduite des conseils locaux;
Interpréter et appliquer les politiques, procédures et règles municipales encadrant le comportement éthique des membres du Conseil et des conseils locaux;
Fournir des avis et des conseils aux membres du Conseil et des conseils locaux concernant leurs obligations en matière d'éthique;
Fournir des avis relativement aux obligations prévues par la Loi sur les conflits d'intérêts municipaux;
Sensibiliser et informer les membres du Conseil, les conseils locaux, le personnel municipal et le public au sujet des règles d'éthique municipale et des conflits d'intérêts.
Processus de plainte relatif au Code de conduite
Les plaintes concernant une infraction présumée au Code de conduite du Conseil sont examinées par le commissaire à l'intégrité du Canton de Champlain, tel que nommé par le Conseil municipal.
Les sections ci-dessous expliquent qui peut déposer une plainte, comment la soumettre, où l'envoyer et les étapes qui suivent sa réception.
Toute personne ayant des motifs raisonnables de croire qu'un membre du Conseil a contrevenu au Code de conduite du Conseil peut déposer une plainte auprès du commissaire à l'intégrité.
Les résidents, les membres du Conseil, les membres des conseils locaux et les employés du Canton peuvent présenter une plainte concernant une infraction présumée au Code de conduite du Conseil.
Les plaintes officielles doivent être soumises au moyen du formulaire de plainte prévu à cette fin ou par écrit.
Toutes les plaintes doivent être transmises dans une enveloppe scellée portant la mention « Privé et confidentiel » et comprendre les renseignements suivants :
Le nom de la municipalité;
Le nom du plaignant, son adresse postale, son numéro de téléphone et son adresse courriel, s'il y a lieu;
La nature de la plainte et les faits à l'appui;
Les démarches entreprises pour tenter de régler la situation, le cas échéant;
Tout autre renseignement pertinent;
Une déclaration sous serment accompagnée d'une signature originale;
Un dépôt de 100 $ payable au Canton de Champlain.
Conformément au Règlement no 2024-71, le commissaire à l'intégrité peut refuser d'examiner une plainte qui ne relève pas de sa compétence, qui est frivole ou vexatoire, qui ne présente pas de fondement suffisant ou lorsque les renseignements demandés ne sont pas fournis.
Le dépôt de 100 $ est remboursé lorsque la plainte est jugée recevable et qu'une enquête est entreprise.
Les plaintes peuvent être transmises par la poste ou remises en personne à l'adresse suivante :
Commissaire à l'intégrité a/s Greffe ou Direction général Canton de Champlain 948, chemin Pleasant Corner Est Vankleek Hill (Ontario) K0B 1R0
Toute plainte remise à la greffière ou au directeur général est transmise au commissaire à l'intégrité sans délai et sans commentaire.
Les personnes qui souhaitent demander la confidentialité de leur plainte peuvent remplir le formulaire de plainte et faire assermenter leur déclaration devant un commissaire à l'assermentation de leur choix avant de transmettre leur dossier directement au commissaire à l'intégrité.
La décision de traiter une plainte de façon confidentielle relève exclusivement du commissaire à l'intégrité. Selon la nature de la plainte et les circonstances entourant le dossier, il peut être nécessaire de divulguer l'identité du plaignant dans le cadre du processus d'enquête.
Dans la mesure du possible, le commissaire à l'intégrité présente son rapport au Conseil ou au conseil local concerné dans les 60 jours suivant la réception de la plainte.
Lorsqu'il conclut qu'une contravention au Code de conduite du Conseil ou à d'autres obligations éthiques a été commise, le commissaire à l'intégrité peut recommander les sanctions ou les mesures correctives prévues par la loi.
Renseignements supplémentaires
Pour en savoir davantage sur le rôle du commissaire à l'intégrité, le processus de traitement des plaintes et les procédures applicables, consultez les documents ci-dessous.
