Les organismes de bienfaisance et les organisations à but non lucratif admissibles peuvent être autorisés par la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario à amasser des fonds à l'aide loteries autorisées par la municipalité. Le décret confère aux municipalités le pouvoir de délivrer des licences pour :
- Événements de bingo, avec des prix pouvant aller jusqu'à 5 500 $ ;
- Bingo pour les médias, avec des prix allant jusqu'à 5 500 $ ;
- Billets à fenêtres pour les organismes locaux ;
- Des tirage au sort ou des tombolas dont les prix totaux sont inférieurs ou égaux à 50 000 dollars ; et
- Les loteries de bazar qui comprennent : des roues de la fortune avec une mise maximale de 2,00 $, des tombolas ne dépassant pas 500 $ et des événements de bingo ne dépassant pas 500 $.
La publicité, la promotion, la vente de billets ou l'organisation d'un jeu de bienfaisance sans licence est ILLÉGALE.
Les activités sont réglementées par le Code criminel du Canada, sections 206 et 207, le décret 1413/08 de l'Ontario, la loi de 1992 sur la réglementation des jeux et ses règlements. Toutes les loteries doivent être menées et gérées conformément aux politiques d'octroi de licences et aux conditions de ces dernières. Cela inclut le respect de toutes les exigences prescrites en matière de rapports. Les licences de loterie font référence aux loteries autorisées par une licence en vertu du Code criminel du Canada.
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Licences pour jeux de bienfaisance – Aperçu
Il incombe à la Commission des alcools et des jeux de l´Ontario (CAJO) d’administrer le programme de délivrance des licences pour jeux de bienfaisance dans la province. Les municipalités et la CAJO sont chargées de la délivrance des licences de loterie à des organismes religieux ou de bienfaisances admissibles. Ces organismes peuvent recueillir des fonds grâce à des activités de loterie pourvues d’une licence provinciale ou municipale
Cette vidéo informative, créée par la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO), explique les principales étapes pour demander une licence de loterie et les exigences réglementaires pour se conformer aux lois sur les jeux en Ontario: Session d'information - CAJO (anglais seulement)
Informations importantes - le code criminel
La publicité, la promotion, la vente de billets ou l'organisation d'un jeu de bienfaisance sans licence est ILLÉGALE. Les activités sont réglementées par le Code criminel du Canada, sections 206 et 207, le décret 1413/08 de l'Ontario, la loi de 1992 sur la réglementation des jeux et ses règlements.
Toutes les loteries doivent être organisées et gérées conformément aux politiques d'octroi de licences et aux conditions d'octroi des licences. Cela inclut le respect de toutes les exigences prescrites en matière de rapports.
L'octroi de licences de loterie fait référence aux loteries autorisées par une licence en vertu du Code criminel du Canada.
Licences de loterie délivrées par les municipalités
Le décret confère aux municipalités l´autorité de délivrer des licences pour :
- des activités de bingo ayant des prix à décerner pouvant aller jusqu’à 5 500 $;
- des activités de bingo média ayant des prix pouvant aller jusqu’à 5 500 $;
- des billets à fenêtres vendus au profit d’organismes locaux;
- des tombolas ayant des prix de 50 000 $ ou moins;
- des loteries liées à une vente de charité, y compris les roues de fortune ayant une mise maximale de 2 $, des tombolas ayant des prix ne dépassant pas 500 $ et des activités de bingo ayant des prix pouvant aller jusqu’à 500 $.
Les municipalités peuvent soumettre une licence à certaines autres conditions en plus de celles qui sont établies par la province, pourvu qu´elles n’aillent pas à l’encontre des modalités ou des politiques provinciales.
On peut trouver des renseignements sur la mise sur pied et l’administration d´activités de loterie dans le Manuel de politiques relatives aux licences de loterie de la CAJO, qui renferme une description du cadre juridique et stratégique ainsi que les procédures administratives à des fins de délivrance des licences de loterie. Ces politiques reflètent le mandat de l'CAJO, qui est de réglementer les loteries charitables pour s'assurer qu'elles sont gérées avec honnêteté et intégrité et dans l'intérêt du public, et que les licences de loterie sont délivrées et administrées de manière cohérente dans toute la province.
Il est conseillé aux titulaires de licence et aux requérants de lire les trois premiers chapitres du Manuel de politiques relatives aux licences de loterie ainsi que le chapitre relatif au type de loterie qu'ils ont l'intention d'organiser. Ils doivent également lire les conditions générales de la licence de loterie, les conditions générales de leur type de loterie et tout autre document supplémentaire relatif à leur type de loterie.
Utilisation du produit de loteries
L'utilisation du produit de la loterie doit être conforme aux objectifs principaux de l'organisation et être des activités de bienfaisance correspondant à au moins une des quatre catégories de services de bienfaisance (énumérées ci-dessus). Pour être admissible, l’utilisation du produit de loteries doit :
- être à des fins de bienfaisance et favoriser les objectifs de bienfaisance de l’organisme;
- viser directement la réalisation des objectifs de bienfaisance de l’organisme;
- être axée sur des segments précis de la population de l’Ontario ou des résidents de la province ayant des besoins communs.
L'utilisation admissible des produits de loteries est déterminée au cas par cas. Pour plus d'informations sur la manière dont l'agent chargé de la délivrance des licences déterminera l'utilisation admissible des produits, veuillez consulter le site web de la CAJO.