Vente de biens-fonds par appel d'offres par le Canton de Champlain
Renseignements sur la propriété
NIP (numéro d'identification de parcelle) : 54141-0656 LT
Description légale : Partie du lot 230, plan M100, canton de Champlain, comté de Prescott, désignée comme la partie 1 sur le plan 46R-7356
Numéro de rôle : 0209-007-00125225.0000
Offre minimale (représente le coût d’annulation en date du premier jour de l’annonce par la Municipalité) : 32 000,00$.
Selon le rôle d’évaluation déposé le plus récemment, la valeur imposable du bien-fonds est de 244 000$.
Exigences relatives aux soumissions
Un appel d’offres est lancé relativement à l’achat du bien-fonds décrit ci-dessous et les offres seront reçues jusqu’à 15 heures, heure locale, le 1er octobre 2026, à l’Hôtel de ville, 948, ch. Pleasant Corner Est, Vankleek Hill (ON), K0B 1R0. L’ouverture des offres aura lieu en public le même jour à 15 heures, heure locale, au 948, ch. Pleasant Corner Est, Vankleek Hill (ON)
Les offres doivent être rédigées selon la formule prescrite et accompagnées d’un dépôt d’au moins 20% de leur montant, sous forme de chèque visé, de traite bancaire ou de mandat fait à l’ordre de la Municipalité.
Information importante à l'intention des acheteurs
Exception faite de ce qui suit, la Municipalité ne fait aucune déclaration à l’égard du bien-fonds faisant l’objet de la vente, notamment en ce qui concerne le titre ou autre. Il incombe aux acheteurs éventuels de faire les vérifications nécessaires, incluant utilisations permises/zonage; infractions municipales; recherches environnementales; privilèges de la Couronne; etc. *
Le/les bien(s)-fonds ne comprend/comprennent pas les maisons mobiles qui s’y trouvent, s’il y a lieu.
La Loi de 2001 sur les municipalités et les Règles concernant les ventes pour non-paiement des impôts municipaux adoptées en application de cette loi régissent la vente. L’adjudicataire est tenu de payer le montant de son offre, les impôts accumulés et tout impôt applicable, comme les droits de cession immobilière. L’acheteur doit retenir un(e) avocat(e) afin de compléter sa déclaration concernant les droits de cession immobilière avant que l’Acte de cession soit enregistré.
La Municipalité n’est pas tenue d’offrir la libre possession à l’adjudicataire. La vente peut être annulée par la Municipalité avant ou après l’ouverture des offres.
* Conformément à la Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens, L.C. 2022, ch. 10, art. 235 (la « Loi »), entrée en vigueur le 1er janvier 2023, il est interdit à un non-Canadien d'acheter, directement ou indirectement, un immeuble résidentiel au sens de la Loi. Toute infraction à la Loi est passible d'une amende et les acheteurs contrevenants peuvent se voir ordonner de vendre l'immeuble résidentiel. La Municipalité n'assume aucune responsabilité quant au respect de la Loi par les soumissionnaires et ne fait aucune déclaration à cet égard. Les soumissionnaires potentiels sont seuls responsables du respect de la Loi et sont invités à consulter un conseiller juridique avant de participer à cette vente.
Renseignements supplémentaires
Un exemplaire de la formule d’offre prescrite est disponible sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario dans la liste du ministère des Affaires municipales.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la vente, s’adresser à France Thauvette, Trésorière de la Corporation du canton de Champlain, 948, ch. Pleasant Corner Est, Vankleek Hill (Ontario), K0B 1R0, Tél. (613) 678-3003 ou France.Thauvette@champlain.ca.