Type
Règlement
Ce règlement contrôle les ventes de garage et prévient l'abus.
Il est permis de tenir une vente de garage pour une journée ou un maximum de deux ou trois jours consécutifs par vente.
Un permis de vente de garage est toujours requis, même pour votre première vente de garage de l'année. Toute vente de garage subséquente dans l'année requiert un permis au coût actuel établi, ce permis n'étant valide que pour une vente seulement.
Il est interdit de:
- Vendre des articles qui ne vous appartiennent pas;
- De tenir une vente de garage sans permis;
- De tenir une vente de garage pour plus de 3 jours consécutifs;
- De tenir une vente de garage à une adresse autre que celle indiquée sur votre permis;
- De ne pas afficher votre permis de vente de garage;
- De tenir une vente de garage sur un trottoir, une rue ou autre endroit public;
- De tenir une vente de garage lorsque c'est interdit.