Plan d'implantation

Toute la zone géographique de la Corporation du canton de Champlain est désignée zone de contrôle du plan d'implantation. L'approbation des plans et des dessins est requise conformément à l'article 41 de la Loi sur l'aménagement du territoire avant d'entreprendre l'aménagement. Ce règlement s'applique principalement aux grands projets résidentiels, au développement commercial et au développement industriel.

Des frais juridiques supplémentaires peuvent s'appliquer. Une consultation préalable est requise avant de soumettre la demande d'approbation du plan du site.