La Loi sur les clôtures de bornage est une procédure visant à résoudre les litiges relatifs aux clôtures de bornage entre les propriétaires de terrains adjacents. La loi ne traite PAS des litiges concernant des clôtures qui ne se trouvent pas sur la ligne de démarcation ou des litiges concernant l'emplacement d'une ligne de démarcation. Les propriétaires de propriétés contiguës qui ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une clôture de bornage peuvent demander à la municipalité de faire arbitrer le litige par trois inspecteurs des clôtures nommés par le conseil municipal.
Les inspecteurs des clôtures ne déterminent pas l'emplacement d'une ligne de démarcation.
Quand la loi sur les clôtures de ligne s'applique-t-elle ?
La loi sur les clôtures de bornage ne s'applique en cas de désaccord entre deux voisins sur les points suivants :
- quel propriétaire est responsable des travaux de clôture ; et
- le type de clôture à construire ou à réparer.
Elle ne s'applique que dans les cas suivants :
- il n'y a pas de clôture et l'un des propriétaires souhaite qu'une clôture soit construite pour marquer la limite ; ou
- une clôture existe déjà et l'un des propriétaires estime qu'elle doit être reconstruite ou réparée.
Quand la loi sur les clôtures de ligne ne s'applique pas
Les inspecteurs de clôtures ne s'occupent pas des litiges :
- sur l'emplacement de la limite de la propriété,
- lorsque la clôture ou le projet de clôture ne se trouve pas sur la ligne de démarcation,
- lorsque la construction ou la réparation de la clôture a commencé ou est terminée,
- lorsque la propriété adjacente est une route municipale ou provinciale.
Résolution des conflits
Les propriétaires sont encouragés à travailler avec leur voisin pour trouver une solution sans faire appel aux inspecteurs des clôtures. Une discussion informelle entre un membre du personnel municipal et le propriétaire du terrain voisin peut parfois contribuer à résoudre une situation sans qu'il soit nécessaire de faire appel aux inspecteurs des clôtures.
Si aucune solution n'est trouvée, vous soumettrez le formulaire 1 - Demande d'inspection
Les inspecteurs des clôtures suivront les lignes directrices de la loi sur les clôtures de bornage et apporteront des solutions aux litiges entre les propriétaires des propriétés adjacentes.
En vertu de la loi, trois (3) inspecteurs des clôtures doivent être présents lors d'une visite, et ils ne sont autorisés à traiter que l'une des questions suivantes ou les deux :
- la répartition de la responsabilité des travaux de clôture entre les deux propriétaires voisins
- la description de la clôture à construire ou à reconstruire sur la ligne de démarcation, y compris les matériaux à utiliser
À l'issue de l'inspection, les inspecteurs des clôtures rendent une sentence et répartissent les frais de la procédure entre les deux propriétaires.
Plus d’informations
Le gouvernement de l'Ontario propose les deux guides suivants :