Commandites

Commandite - Utilisation des installations

Les installations du canton sont entretenues grâce à des contributions provenant de la perception de l'impôt foncier. Ainsi, la plupart des frais de location ne couvrent pas le coût total associé à l'utilisation des installations sur l'ensemble d'un exercice financier. Le canton assure également le suivi des recettes et des dépenses associées à chaque installation de manière indépendante, de sorte que le niveau de subvention est clairement appliqué. Par conséquent, les tarifs de location des installations ne peuvent pas être supprimés ou réduits pour les utilisateurs des installations.

Les organismes à but non lucratif qui souhaitent obtenir une commandite équivalente aux frais de location d'une installation de la municipalité doivent répondre aux critères d'admissibilité et soumettre une demande, tel que prévu dans la présente politique. Les organismes doivent garder à l'esprit que les tarifs des installations municipales sont déjà financées par l'impôt foncier. Les organisations sont encouragés à chercher d'autres sources de financement, comme des commanditaires d'événements, afin de s'assurer que tous les coûts de l'événement peuvent être couverts, y compris les frais d'utilisation des installations du Canton.

Comment soumettre une demande?

Une demande dûment remplie doit être soumise par le formulaire en ligne du Canton de Champlain.

L'avis d'acceptation sera envoyé après l'approbation du budget du Canton de Champlain. Les délais du processus budgétaire annuel varient, et les demandeurs doivent tenir compte du fait que les approbations pourraient ne pas être accordées dans un délai convenant à leurs événements ou à leurs besoins particuliers.

Les demandes incomplètes ou tardives ne seront pas prises en considération. Les demandes et les documents supplémentaires ne seront pas pris en compte s'ils sont soumis par courriel, par télécopieur ou par copie papier.

Admissibilité

• Les candidats doivent être des groupes et des organismes communautaires dont les activités sont principalement concentrées dans le canton de Champlain.
• L'organisme doit démontrer l'existence d'autres appuis financiers et en nature (c.-à-d. collecte de fonds et soutien bénévole).
• Tout financement doit être destiné à des projets futurs. Le financement rétroactif ne sera pas considéré.
• Le renouvellement du financement ne sera disponible que pour les organisations qui se sont conformées aux exigences en matière de rapports des subventions précédentes.
• Le financement garanti ne concerne que l'année fiscale au cours de laquelle l'organisation a présenté sa demande. Elle ne doit pas être considérée comme un engagement du Canton à poursuivre cette subvention dans les années à venir.
• Aucune subvention financière ne sera considérée à moins d'être spécifiquement autorisée par la présente politique. En accordant des subventions, le Canton peut imposer les conditions qu'il juge appropriées à sa seule et unique discrétion.

Exclusions

Ces organisations ne peuvent pas recevoir de subvention communautaire :

• Particuliers
• Entreprises
• Organisations financées par le secteur public (p. ex., hôpitaux et écoles)
• Organisations à but lucratif
• Organisations ayant des affiliations politiques

Financement

• Les montants des subventions accordées dépendront des fonds disponibles, qui peuvent changer d'une année à l'autre.
• Avant le versement de tout fonds municipal, les bénéficiaires doivent signer une "lettre d'entente", qui précise les conditions de la subvention.
• Les organisations qui reçoivent une subvention seront tenues responsables de la dépense des fonds conformément aux objectifs/plans énoncés.

Les demandes de subvention récurrentes d'une organisation seront évaluées en fonction de la responsabilité financière démontrée par le passé par les demandeurs. Les fonds accordés dans le cadre de ce programme doivent être utilisés aux fins spécifiques décrites dans la demande. Ils ne sont pas transférables entre projets ou groupes sans l'approbation préalable du Conseil.

Étant donné que la subvention communautaire peut impliquer une demande en nature et l'utilisation d'installations municipales, les demandeurs ne peuvent recevoir qu'une seule subvention par an et ne peuvent recevoir qu'une partie des fonds demandés.

Reconnaissance du financement

Les organisations sont tenues de reconnaître le soutien de la municipalité par les moyens suivants :

• En affichant la mention « Commandité par » et le logo fournis par la municipalité sur tous les documents imprimés et les distributions électroniques.
• En fournissant des preuves (telles que des photos, des captures d'écran ou des lettres) à l'agent de développement communautaire avant ou après l'événement, démontrant la reconnaissance du soutien de la municipalité.

Les logos de Champlain sont disponibles sur demande et seront envoyés avec la lettre d'entente. Il est impératif que seuls les logos fournis par l'agente des communications soient utilisés, et toute modification de couleur, distorsion, étirement ou inclinaison du logo dans quelque format que ce soit est strictement interdite.

Si l'organisation ne reconnaît pas adéquatement le financement de la municipalité, elle risque de ne plus être admissible à d'autres possibilités de financement.

Protection municipale d'assurance responsabilité

Tous les organismes récipiendaires d’une subvention doivent se munir d’une assurance qui couvre adéquatement la propriété, le risque général et/ou un évènement où de l’alcool est servi en prenant soin de nommer le canton de Champlain à titre de partie assurée supplémentaire. On peut déroger à cette disposition lorsque les évènements spéciaux sont gérés conjointement/ou autrement protégés par la police (d’assurance) en vigueur pour la municipalité. À son unique discrétion, le Canton établira le niveau d’assurance requis, soit par le biais du bureau de la direction générale, soit par voie de résolution du Conseil.

Commandite - Niveau A (moins de 250$)

Le directeur général a le pouvoir qui lui a été délégué d'accepter des commandites d'une valeur allant jusqu'à 249 $ sans avoir à obtenir l'approbation du conseil. Les commandites d'une valeur supérieure à 250 $ devront être approuvées par le conseil et seront évaluées dans le cadre du prochain budget de la municipalité.

Tout au long de l'année, nous recevons des demandes de cadeaux pour les tirages au sort ou pour les participants de levées de fonds. Il peut s'agir d'un panier-cadeau à tirer, d'outils promotionnels de la municipalité à distribuer lors d'un événement de levée de fonds, ou de tout autre article à offrir.

Les demandes de soutien inférieures à 249$ ne doivent pas être approuvées lors de la réunion sur le budget. Un budget spécifique sera établi pour ces commandites et les fonds pourront être alloués tout au long de l'année, à la discrétion de la direction, jusqu'à épuisement des fonds.

Quand et comment soumettre une demande?

Les groupes communautaires qui souhaitent recevoir une commandite de produits doivent contacter le chef de service concerné.

Admissibilité

• Les groupes communautaires à but non lucratif et les organismes à but lucratif qui utilisent régulièrement les installations du canton de Champlain.
• Un organisme desservant la région de Prescott-Russell qui organise une activité de financement pour un organisme tiers qui bénéficie spécifiquement aux résidents de la région de Prescott-Russell.
• Les articles promotionnels pour les tournois de golf sont exclus de cette politique. Pour les demandes concernant les articles promotionnels de Champlain pour les tournois de golf locaux, veuillez adresser vos demandes au Service des communications et du développement communautaire.

Reconnaissance de commandite

Les organisations sont tenues de reconnaître le soutien de la municipalité par les moyens suivants :

• En affichant la mention « Commandité par » et le logo fournis par la municipalité sur tous les documents imprimés et les distributions électroniques.
• En fournissant des preuves (telles que des photos, des captures d'écran ou des lettres) à l'agent de développement communautaire avant ou après l'événement, démontrant la reconnaissance du soutien de la municipalité.

Les logos de Champlain sont disponibles sur demande et seront envoyés avec la lettre d'entente. Il est impératif que seuls les logos fournis par l'agente des communications soient utilisés, et toute modification de couleur, distorsion, étirement ou inclinaison du logo dans quelque format que ce soit est strictement interdite.

Si l'organisation ne reconnaît pas adéquatement le financement de la municipalité, elle risque de ne plus être admissible à d'autres possibilités de financement.

Commandite - Niveau B (entre 250$ et 999$)

La commandite niveau B permet de financer entre 250$ et 999$ des programmes et des services qui permettent aux résidents de Champlain de rester actifs, en bonne santé et engagés dans leur communauté. Les demandes de services " en nature " doivent être indiquées dans la demande de subvention.

Comment soumettre une demande?

Une demande dûment remplie doit être soumise par le formulaire en ligne du Canton de Champlain.

L'avis d'acceptation sera envoyé après l'approbation du budget du Canton de Champlain. Les délais du processus budgétaire annuel varient, et les demandeurs doivent tenir compte du fait que les approbations pourraient ne pas être accordées dans un délai convenant à leurs événements ou à leurs besoins particuliers.

Les demandes incomplètes ou tardives ne seront pas prises en considération. Les demandes et les documents supplémentaires ne seront pas pris en compte s'ils sont soumis par courriel, par télécopieur ou par copie papier.

Admissibilité

• Un groupe communautaire à but non lucratif ou un organisme à but lucratif dont les activités sont principalement destinées au canton de Champlain et qui organise une activité de levée de fonds pour un organisme tiers et dont la valeur est égale ou supérieure à la contribution du canton sera donnée à l'organisme tiers.
• Une organisation à but lucratif peut recevoir une commandite pour l'organisation d'un événement spécial qui bénéficie à tous les résidents de Champlain.
• L'organisme doit démontrer l'existence d'autres appuis financiers et en nature (c.-à-d. collecte de fonds et soutien bénévole).
• Tout financement doit être destiné à des projets futurs. Le financement rétroactif ne sera pas considéré.
• Le renouvellement du financement ne sera disponible que pour les organisations qui se sont conformées aux exigences en matière de rapports des subventions précédentes.
• Le financement garanti ne concerne que l'année fiscale au cours de laquelle l'organisation a présenté sa demande. Elle ne doit pas être considérée comme un engagement du Canton à poursuivre cette subvention dans les années à venir.
• Aucune subvention financière ne sera considérée à moins d'être spécifiquement autorisée par la présente politique. En accordant des subventions, le Canton peut imposer les conditions qu'il juge appropriées à sa seule et unique discrétion.
• Pour une augmentation importante du financement au-delà de 3 %, l'organisme doit justifier l'augmentation et la façon dont les fonds supplémentaires bénéficieront à la communauté.

Financement

• Les montants des subventions accordées dépendront des fonds disponibles, qui peuvent changer d'une année à l'autre.
• Avant le versement de tout fonds municipal, les bénéficiaires doivent signer une "lettre d'entente", qui précise les conditions de la subvention.
• Les organisations qui reçoivent une subvention seront tenues responsables de la dépense des fonds conformément aux objectifs/plans énoncés.

Les demandes de subvention récurrentes d'une organisation seront évaluées en fonction de la responsabilité financière démontrée par le passé par les demandeurs. Les fonds accordés dans le cadre de ce programme doivent être utilisés aux fins spécifiques décrites dans la demande. Ils ne sont pas transférables entre projets ou groupes sans l'approbation préalable du Conseil, et seule une augmentation annuelle maximale de 3 % sera accordée sans justification. Pour une augmentation significative du financement au-delà de 3 %, l'organisme doit justifier l'augmentation et la façon dont les fonds supplémentaires profiteront à la communauté.

Étant donné que la subvention communautaire peut impliquer une demande en nature et l'utilisation d'installations municipales, les demandeurs ne peuvent recevoir qu'une seule subvention par an et ne peuvent recevoir qu'une partie des fonds demandés.

Dépenses inadmissibles

Sans limiter le pouvoir discrétionnaire du Canton, les coûts suivants sont des dépenses inadmissibles et ne peuvent donc pas être payés par une subvention municipale :

• Frais de gestion des événements
• Frais de fonctionnement courants de l'Organisation
• Droits de musique/de représentation
• Salaires de gestion
• Voyages
• Frais de fonctionnement de l'organisation ou gestion du déficit

Reconnaissance du financement

Les organisations sont tenues de reconnaître le soutien de la municipalité par les moyens suivants :

• Afficher la mention « Commandité par » et le logo fournis par la municipalité sur tous les documents imprimés et les distributions électroniques.à
• Consentir à l'installation d'une bannière « Appuyé par le canton de Champlain » à un endroit déterminé par la municipalité.
• Fournir des preuves (telles que des photos, des captures d'écran ou des lettres) à l'agent de développement communautaire avant ou après l'événement, démontrant la reconnaissance du soutien de la municipalité.

Les logos de Champlain sont disponibles sur demande et seront envoyés avec la lettre d'entente. Il est impératif que seuls les logos fournis par l'agente des communications soient utilisés, et toute modification de couleur, distorsion, étirement ou inclinaison du logo dans quelque format que ce soit est strictement interdite.

Si l'organisation ne reconnaît pas adéquatement le financement de la municipalité, elle risque de ne plus être admissible à d'autres possibilités de financement.

Protection municipale d'assurance responsabilité

Tous les organismes récipiendaires d’une subvention doivent se munir d’une assurance qui couvre adéquatement la propriété, le risque général et/ou un évènement où de l’alcool est servi en prenant soin de nommer le canton de Champlain à titre de partie assurée supplémentaire. On peut déroger à cette disposition lorsque les évènements spéciaux sont gérés conjointement/ou autrement protégés par la police (d’assurance) en vigueur pour la municipalité. À son unique discrétion, le Canton établira le niveau d’assurance requis, soit par le biais du bureau de la direction générale, soit par voie de résolution du Conseil.

Commandite - Niveau C(plus de 1000$)

La commandite niveau C permet de financer plus de 1000$ des programmes et des services qui permettent aux résidents de Champlain de rester actifs, en bonne santé et engagés dans leur communauté. Les demandes de services " en nature " doivent être indiquées dans la demande de subvention.

Comment soumettre une demande?

Une demande dûment remplie doit être soumise par le formulaire en ligne du Canton de Champlain.

L'avis d'acceptation sera envoyé après l'approbation du budget du Canton de Champlain. Les délais du processus budgétaire annuel varient, et les demandeurs doivent tenir compte du fait que les approbations pourraient ne pas être accordées dans un délai convenant à leurs événements ou à leurs besoins particuliers.

Les demandes incomplètes ou tardives ne seront pas prises en considération. Les demandes et les documents supplémentaires ne seront pas pris en compte s'ils sont soumis par courriel, par télécopieur ou par copie papier.

Admissibilité

• Un groupe communautaire à but non lucratif ou un organisme à but lucratif dont les activités sont principalement destinées au canton de Champlain et qui organise une activité de levée de fonds pour un organisme tiers et dont la valeur est égale ou supérieure à la contribution du canton sera donnée à l'organisme tiers.
• Une organisation à but lucratif peut recevoir une commandite pour l'organisation d'un événement spécial qui bénéficie à tous les résidents de Champlain.
• L'organisme doit démontrer l'existence d'autres appuis financiers et en nature (c.-à-d. collecte de fonds et soutien bénévole).
• Tout financement doit être destiné à des projets futurs. Le financement rétroactif ne sera pas considéré.
• Le renouvellement du financement ne sera disponible que pour les organisations qui se sont conformées aux exigences en matière de rapports des subventions précédentes.
• Le financement garanti ne concerne que l'année fiscale au cours de laquelle l'organisation a présenté sa demande. Elle ne doit pas être considérée comme un engagement du Canton à poursuivre cette subvention dans les années à venir.
• Aucune subvention financière ne sera considérée à moins d'être spécifiquement autorisée par la présente politique. En accordant des subventions, le Canton peut imposer les conditions qu'il juge appropriées à sa seule et unique discrétion.
• Pour une augmentation importante du financement au-delà de 3 %, l'organisme doit justifier l'augmentation et la façon dont les fonds supplémentaires bénéficieront à la communauté.

Financement

• Les montants des subventions accordées dépendront des fonds disponibles, qui peuvent changer d'une année à l'autre.
• Avant le versement de tout fonds municipal, les bénéficiaires doivent signer une "lettre d'entente", qui précise les conditions de la subvention.
• Les organisations qui reçoivent une subvention seront tenues responsables de la dépense des fonds conformément aux objectifs/plans énoncés.

Les demandes de subvention récurrentes d'une organisation seront évaluées en fonction de la responsabilité financière démontrée par le passé par les demandeurs. Les fonds accordés dans le cadre de ce programme doivent être utilisés aux fins spécifiques décrites dans la demande. Ils ne sont pas transférables entre projets ou groupes sans l'approbation préalable du Conseil, et seule une augmentation annuelle maximale de 3 % sera accordée sans justification. Pour une augmentation significative du financement au-delà de 3 %, l'organisme doit justifier l'augmentation et la façon dont les fonds supplémentaires profiteront à la communauté.

Étant donné que la subvention communautaire peut impliquer une demande en nature et l'utilisation d'installations municipales, les demandeurs ne peuvent recevoir qu'une seule subvention par an et ne peuvent recevoir qu'une partie des fonds demandés.

Dépenses inadmissibles

Sans limiter le pouvoir discrétionnaire du Canton, les coûts suivants sont des dépenses inadmissibles et ne peuvent donc pas être payés par une subvention municipale :

• Frais de gestion des événements
• Frais de fonctionnement courants de l'Organisation
• Droits de musique/de représentation
• Salaires de gestion
• Voyages
• Frais de fonctionnement de l'organisation ou gestion du déficit

Reconnaissance du financement

Les organisations sont tenues de reconnaître le soutien de la municipalité par les moyens suivants :

• Afficher la ligne de crédit et le logo « Sponsored by | Commandité par » fournis par la municipalité sur tous les documents imprimés et les distributions électroniques.
• Consentir à l'installation d'une bannière « Soutenu par le canton de Champlain » à un endroit sur place tel que déterminé par le canton de Champlain.
• Incorporer la ligne de crédit et le logo « Commandité par » fournis par le canton sur le site Web de l'événement.
• Partager un message sur les médias sociaux avant et après l'événement pour reconnaître la commandite de la municipalité.
• Mentionner la contribution du Canton lors de l'envoi du don à l'organisme tiers.
• Mentionner la contribution de la municipalité dans les communications après à l'événement qui annonce le montant total amassé et remis.
• Fournir des preuves (telles que des photos, des captures d'écran ou des lettres) à l'agent de développement communautaire avant ou après l'événement démontrant la reconnaissance du soutien de la municipalité.

Les logos de Champlain sont disponibles sur demande et seront envoyés avec la lettre d'entente. Il est impératif que seuls les logos fournis par l'agente des communications soient utilisés, et toute modification de couleur, distorsion, étirement ou inclinaison du logo dans quelque format que ce soit est strictement interdite.

Si l'organisation ne reconnaît pas adéquatement le financement de la municipalité, elle risque de ne plus être admissible à d'autres possibilités de financement.

Protection municipale d'assurance responsabilité

Tous les organismes récipiendaires d’une subvention doivent se munir d’une assurance qui couvre adéquatement la propriété, le risque général et/ou un évènement où de l’alcool est servi en prenant soin de nommer le canton de Champlain à titre de partie assurée supplémentaire. On peut déroger à cette disposition lorsque les évènements spéciaux sont gérés conjointement/ou autrement protégés par la police (d’assurance) en vigueur pour la municipalité. À son unique discrétion, le Canton établira le niveau d’assurance requis, soit par le biais du bureau de la direction générale, soit par voie de résolution du Conseil.