Ce règlement a été adopté par le conseil municipal afin de permettre à quiconque, propriétaire ou occupant d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment qui, par inadvertance, est érigé et empiète en entier ou en partie sur la route, d'entretenir et d'utiliser ce bâtiment ou partie de bâtiment par l'obtention d'un permis d'obstruction aérienne, souterraine ou en surface.
Ce règlement régit aussi l'usage temporaire de toute route pendant la construction d'un bâtiment pour entreposer des matériaux. De plus, un permis d'obstruction de la voie publique peut aussi être émis pour permettre des structures accessoires (fenêtres, corniches, débords de toit, auvents, seuils, fixations, consoles, etc.).
Il est interdit de construire ou ériger une structure qui empiète ou déborde sur une route sans l'obtention préalable d'un permis.