Portails des comptes de taxes, d'eau et d'égouts
Comprendre votre compte de taxes
Paiements préautorisés
Changement d'adresse
Demande de certificat de taxes
Sur cette page
Calendrier des comptes de taxes et dates d'échéance
Le compte provisoire est envoyé au début du mois de mars et doit être payé vers la fin du mois. Il représente environ la moitié des taxes payées l’année précédente.
Le compte final correspond au total des taxes pour l’année en cours, moins le montant déjà facturé sur le compte provisoire. Il est envoyé au début du mois de juillet et peut être payé en deux versements : le premier vers la fin juillet et le second vers la fin septembre.
Tout solde impayé après les dates d’échéance est assujetti à des intérêts de 1,25 % par mois.
Comment votre compte de taxes est calculé
Le calcul de votre compte de taxes repose sur plusieurs éléments clés:
Pénalités et intérêts pour paiements en retard
Des frais de service seront appliqués à votre compte si un paiement est refusé par votre institution financière.
Pour éviter des pénalités de retard, votre paiement envoyé par la poste doit être reçu à nos bureaux au plus tard à la date d’échéance. Pour les paiements effectués en ligne par une institution financière, veuillez prévoir un délai de 2 à 3 jours ouvrables pour le traitement.
Des pénalités ou des intérêts de 1,25 % par mois sont ajoutés le premier jour de chaque mois suivant la date d’échéance.
Vous êtes responsable de payer vos taxes à temps, même si vous ne recevez pas votre compte. Des frais ou intérêts peuvent s’ajouter en cas de retard.
Comptes de taxes complémentaires
Un compte de taxes complémentaire peut vous être envoyé en plus de vos comptes de taxes habituels. Au cours de l’année, la municipalité émet des comptes de taxes complémentaires ou omis lorsqu’une propriété est nouvellement construite ou modifiée. Ces comptes sont distincts des comptes provisoires et finaux.
La MPAC (Société d’évaluation foncière des municipalités) est responsable d’évaluer les changements apportés aux propriétés. Ces évaluations sont basées sur une date d’entrée en vigueur ou une date d’occupation, indiquée dans la section « Évaluation » de votre compte, sous « Améliorations à la propriété ». La loi permet de facturer les taxes pour l’année en cours ainsi que pour un maximum de deux années précédentes.
Les changements évalués par la MPAC peuvent inclure :
- L’ajout d’une nouvelle unité résidentielle
- Un changement de catégorie de taxation (par exemple, commercial à résidentiel)
- Des ajouts ou des rénovations
F.A.Q.
Certificat de taxes
Les certificats de taxes sont principalement demandés lors de la vente, de l’achat ou du refinancement d’une propriété.
Un certificat de taxes est un document qui présente les renseignements actuels sur les taxes d’une propriété. Il inclut le montant annuel des taxes, les versements, les paiements effectués ainsi que tout solde restant. Il confirme également le nom du ou des propriétaires, la description de la propriété, l’adresse (si disponible) et toute charge liée aux améliorations locales.
Dans certaines situations, des documents ou lettres supplémentaires peuvent être requis pour confirmer que tout est conforme :
- Lettre du Service de la construction et du Service des travaux publics : Celle-ci confirme s’il existe des permis, desbons de travail ou des dossiers en cours qui ne sont pas terminés pour la propriété.
- Lettre de conformité du Service des incendies : Délivrée par le Service des incendies, celle-ci confirme la conformité aux exigences applicables.
- Lettre de confirmation de zonage : Délivrée par le Service de l’urbanisme, celle-ci confirme le zonage et les usages permis de la propriété.
- Lecture finale du compteur d’eau et d’égouts : Celle-ci est requise pour les propriétés desservies par les services municipaux. Elle permet de fermer le compte du vendeur, d’ouvrir celui de l’acheteur et d’émettre la facture finale.
Toute demande de certificat de taxes ou de document connexe doit être transmise par courriel au Service des finances. Les certificats sont généralement traités dans un délai de deux semaines suivant la réception de la demande et du paiement. Aucun certificat ne sera émis sans paiement, et ils sont transmis par voie électronique.
MPAC
La Société d’évaluation foncière des municipalités (MPAC) est un organisme indépendant sans but lucratif financé par les municipalités de l’Ontario. Elle est responsable d’évaluer et de classer toutes les propriétés en Ontario conformément à la Loi sur l’évaluation foncière et aux règlements provinciaux.
Changement d'adresse
Si vous souhaitez modifier votre adresse postale, veuillez remplir ce formulaire. Veuillez noter que les changements de propriétaire sont traités automatiquement lorsque les documents du notaire ou de l’avocat sont reçus. Toutefois, cela n’inclut pas les cases postales, les courriels ni les numéros de téléphone. Afin de recevoir vos informations d’évaluation, assurez-vous de nous autoriser à mettre à jour vos renseignements auprès de la MPAC.
Formulaire de changement d’adresse
Changement de soutien scolaire
Pour modifier votre soutien scolaire, veuillez visiter le site Web de la MPAC.
Désignation du soutien scolaire | MPAC
Une copie du formulaire est également disponible à l’hôtel de ville si vous souhaitez faire la demande en version papier.
Morcellement
Si la vente d’une propriété découle d’un morcellement (consentement) approuvé par les Comtés unis de Prescott et Russell, la répartition des taxes ne sera faite qu’une fois que la MPAC aura mis à jour le rôle d’évaluation. Entre temps, ce sont les avocats du vendeur et de l’acheteur qui s’occupent de répartir les taxes lors de la transaction. La municipalité ne peut pas calculer ces ajustements à l’avance.
Vente de propriété pour taxes impayées
Si vos taxes foncières ne sont pas payées, la municipalité peut, en vertu de la loi, entamer un processus de vente de la propriété. Après trois ans de taxes impayées, un certificat d’arriérés est inscrit sur le titre de la propriété.
À partir de ce moment, vous avez un an pour payer le montant total dû (taxes, pénalités, intérêts et frais). Aucun paiement partiel n’est accepté durant cette période.
Si le montant n’est pas payé en entier dans ce délai, la municipalité peut mettre la propriété en vente. Des avis seront publiés en français et en anglais dans les journaux locaux pendant quatre semaines consécutives, ainsi que dans la Gazette de l’Ontario.
La vente se fait par appel d’offres public. Les soumissions sont ouvertes à la date indiquée, et la propriété est attribuée au plus haut soumissionnaire admissible, conformément à la loi.
L’argent recueilli sert d’abord à payer les montants dus à la municipalité. S’il reste un surplus, celui-ci est versé au tribunal.
La municipalité n’est pas tenue de faire évaluer la valeur marchande de la propriété avant la vente. with a tax sale and is not obligated to obtain fair market value through the sale process.
Taux de taxation
Les taux de taxation sont établis en fonction des revenus nécessaires pour offrir les services municipaux et de la valeur totale des propriétés dans la municipalité.
Un taux distinct est fixé pour chaque catégorie de propriété par les trois niveaux de gouvernement (municipal, régional et provincial).
Les taux sont établis après l’adoption des budgets municipaux et régionaux, ainsi que la fixation du taux scolaire par la province. Le taux est ensuite appliqué à la valeur d’évaluation de la propriété pour déterminer le montant des taxes.
La municipalité perçoit les taxes pour :
- La municipalité (palier local)
- Les Comtés unis de Prescott et Russell (palier supérieur)
- La portion scolaire provinciale
Tarifs de gestion des déchets
Les frais liés aux déchets sont basés sur les coûts du site d’enfouissement, de la collecte des matières dangereuses et de la collecte régulière. Tous les contribuables paient un tarif pour couvrir ces services, lequel est inclus dans le compte de taxes.