Réglementation relative aux parties de lot
Le contrôle des lots est une disposition de la Loi sur l'aménagement du territoire qui régit le transfert ou la vente d'une partie d'un lot ou d'un bloc dans un plan d'aménagement enregistré. Le canton de Champlain utilise cette disposition pour empêcher la division ultérieure de lots ou de blocs dans un plan d'aménagement, une fois ce plan enregistré.
Entente d'aménagement et de viabilisation
Dans le canton de Champlain, les comtés unis de Prescott et Russell sont l'autorité approbatrice pour les projets de lotissement. Une fois l'ébauche d'un plan de lotissement approuvée, le promoteur pourrait devoir signer une entente d'aménagement avec le canton de Champlain. Cet entente d'aménagement et de viabilisation décrit l'étendue des services tels que les trottoirs, les services publics et les routes qui doivent être fournis par le développeur.
Des frais juridiques supplémentaires liés à l'enregistrement de ces ententes peuvent s'appliquer. Le Canton de Champlain exige également des frais par unité d'habitation ou par bloc ou un montant minimum basé sur l'ébauche du plan de lotissement dans le cadre de l'entente d'aménagement et de viabilisation.