Les membres du Comité de dérogation mineure et du Comité sur les normes des biens-fonds examinent les questions liées à l’aménagement et aux normes des biens-fonds. Les candidats doivent résider à Champlain, avoir au moins 18 ans et être bilingues.
Veuillez noter que les cinq membres nommés au Comité de dérogation mineure du Canton de Champlain siègent également au Comité sur les normes des biens-fonds. Les personnes nommées au Comité de dérogation mineure siègent donc aux deux comités.
En vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, le Comité de dérogation mineure est autorisé à tenir des audiences publiques et à rendre des décisions concernant les demandes de dérogations mineures aux dispositions du règlement de zonage municipal soumises au Canton de Champlain.
Une dérogation mineure peut être nécessaire lorsqu’une propriété ne respecte pas une exigence précise du règlement de zonage du Canton de Champlain. Cela peut concerner, par exemple, les marges de recul, la hauteur d’un bâtiment ou le nombre de places de stationnement.
Une dérogation mineure ne modifie pas le zonage de la propriété. Si une modification plus importante est nécessaire, une modification au règlement de zonage peut plutôt être requise.
Lorsqu’il examine une demande de dérogation mineure, le Comité tient compte des quatre critères prévus par la Loi sur l’aménagement du territoire. Il doit être convaincu que :
la dérogation est mineure;
la dérogation est souhaitable pour assurer un aménagement ou une utilisation appropriée du terrain;
l’intention et l’objectif généraux du règlement de zonage sont respectés;
l’intention et l’objectif généraux du plan officiel sont respectés.
Si le Comité détermine qu’un ou plusieurs de ces critères ne sont pas respectés, la demande sera refusée.
Les décisions du Comité de dérogation mineure peuvent être portées en appel devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT), conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire. La Loi précise qui peut interjeter appel ainsi que le délai pour déposer un appel. Pour obtenir de l’information sur les droits d’appel, les délais et les exigences relatives au dépôt d’un appel, consultez le site Web du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire ou communiquez avec le secrétaire-trésorier du Comité de dérogation mineure du Canton de Champlain.
Les réunions du Comité de dérogation mineure sont ouvertes au public. Le Comité doit donner un avis public et suivre les procédures ainsi que les processus d’appel prévus par la Loi sur l’aménagement du territoire.
Le Comité est composé de cinq (5) membres nommés, qui ne sont pas des élus : un membre représentant Vankleek Hill, un représentant L’Orignal, un représentant Longueuil et deux représentant l’ouest de Hawkesbury.
Une connaissance générale de la Loi sur l’aménagement du territoire, des plans officiels applicables et du règlement de zonage du Canton est souhaitable pour les membres du Comité.
Les membres du Comité sont généralement nommés pour la même durée que le mandat du conseil municipal et restent en fonction jusqu’à la nomination de leur remplaçant. Le mandat d’un membre prend fin s’il s’absente de trois réunions consécutives sans raison valable, s’il ne réside plus dans le Canton de Champlain ou s’il démissionne par écrit.
Si un poste devient vacant, le conseil municipal peut nommer un remplaçant pour le reste du mandat. Une vacance n’empêche pas le Comité d’exercer ses fonctions.
Le Comité nomme l’un de ses membres à la présidence et peut nommer une personne à la présidence par intérim au besoin. La présidence dirige les réunions de manière équitable et efficace, mais les décisions sont prises par l’ensemble du Comité.
Le greffier du Canton de Champlain agit à titre de secrétaire-trésorier du Comité sur les normes des biens-fonds et est responsable de la tenue des dossiers officiels du Comité, notamment les appels, les procès-verbaux des réunions, les décisions et les autres documents liés aux activités du Comité.
Les membres du Comité reçoivent une rémunération au même taux que les membres du conseil municipal pour leur participation aux réunions de leurs comités de liaison respectifs.
À propos du Comité sur les normes des biens-fonds
Veuillez noter que les cinq membres nommés au Comité de dérogation mineure du Canton de Champlain siègent également au Comité sur les normes des biens-fonds. Les personnes nommées au Comité de dérogation mineure siègent donc aux deux comités.
En vertu de la Loi sur le code du bâtiment et du règlement du Canton de Champlain sur les normes des biens-fonds, le Comité sur les normes des biens-fonds est autorisé à tenir des audiences et à rendre des décisions concernant les appels déposés à l’encontre des ordres émis par l’agent des normes des biens-fonds ou l’agent d’exécution des règlements municipaux.
Le règlement du Canton de Champlain sur les normes des biens-fonds précise les normes à respecter pour assurer la sécurité et l’entretien des propriétés et des bâtiments. Lorsqu’une propriété ne respecte pas ces normes, le Canton de Champlain peut émettre un ordre exigeant que le propriétaire corrige la situation. Les propriétaires peuvent porter cet ordre en appel devant le Comité sur les normes des biens-fonds.
Lorsqu’un appel d’un ordre est reçu, le secrétaire du Comité sur les normes des biens-fonds fixe une audience dans un délai de 7 à 30 jours. Un avis écrit indiquant la date, l’heure et le lieu de l’audience est transmis à l’appelant, à l’agent ayant émis l’ordre ainsi qu’à toute autre personne intéressée désignée par le Comité.
Lorsqu’il examine un appel d’un ordre, le Comité sur les normes des biens-fonds peut confirmer, modifier ou annuler l’ordre, ou accorder au propriétaire un délai supplémentaire pour se conformer aux exigences. Le Comité doit s’assurer que sa décision respecte l’intention du règlement du Canton de Champlain sur les normes des biens-fonds et de toute politique applicable.
À la suite de l’audience, le Comité transmet sa décision par écrit à l’appelant, à l’agent ayant émis l’ordre ainsi qu’à toute autre personne intéressée désignée par le Comité.
Une décision du Comité sur les normes des biens-fonds peut faire l’objet d’un appel devant la Cour supérieure de justice. Pour ce faire, il faut en aviser le greffier du Canton par écrit et présenter une demande à la cour dans les 14 jours suivant l’envoi de la décision du Comité sur les normes des biens-fonds.
Le Comité sur les normes des biens-fonds est composé des mêmes cinq membres nommés au Comité de dérogation mineure du Canton de Champlain.
Les membres du Comité sont généralement nommés pour la même durée que le mandat du conseil municipal et restent en fonction jusqu’à la nomination de leur remplaçant. Le mandat d’un membre prend fin s’il s’absente de trois réunions consécutives sans raison valable, s’il ne réside plus dans le Canton de Champlain ou s’il démissionne par écrit.
Si un poste devient vacant, le conseil municipal peut nommer un remplaçant pour le reste du mandat. Une vacance n’empêche pas le Comité d’exercer ses fonctions.
Le Comité nomme l’un de ses membres à la présidence et peut nommer une personne à la présidence par intérim au besoin. La présidence dirige les réunions de manière équitable et efficace, mais les décisions sont prises par l’ensemble du Comité.
Le greffier du Canton de Champlain agit à titre de secrétaire du Comité sur les normes des biens-fonds et est responsable de la tenue des dossiers officiels du Comité, notamment les appels, les procès-verbaux des réunions, les décisions et les autres documents liés aux activités du Comité.
Les membres du Comité sur les normes des biens-fonds reçoivent une rémunération au même taux que les membres du conseil municipal pour leur participation aux réunions de leurs comités respectifs.
