Pouvoirs de maires forts

La Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements (projet de loi 3) a établi le cadre des Pouvoirs des maires forts en Ontario. Cette loi a modifié plusieurs lois municipales afin d’accorder des pouvoirs et responsabilités additionnels aux maires des municipalités désignées dans le but de soutenir les priorités provinciales, notamment en matière de logement et d’infrastructures.

La Loi de 2022 visant une meilleure gouvernance municipale a élargi le cadre des Pouvoirs des maires forts en modifiant la Loi de 2001 sur les municipalités. Elle permet notamment au maire de proposer certains règlements municipaux liés aux priorités provinciales prescrites.

Le Conseil est tenu d’examiner ces règlements et de voter à leur sujet. Dans certaines circonstances, un règlement proposé en vertu de ces dispositions peut être adopté avec l’appui de plus du tiers des membres du Conseil, plutôt qu’à la majorité des voix.

La partie VI.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités établit les pouvoirs et responsabilités particuliers du maire dans les municipalités désignées.

Ces pouvoirs permettent notamment au maire de :

• nommer et révoquer le directeur général (DG);
• embaucher et congédier certains membres de la haute direction municipale, conformément aux règlements provinciaux;
• créer des comités prescrits du Conseil, leur attribuer des responsabilités et nommer leurs présidents et vice-présidents;
• proposer le budget municipal, sous réserve des modifications du Conseil, d’un veto du maire et d’un mécanisme permettant au Conseil de renverser ce veto;
• soumettre au Conseil des questions susceptibles de faire progresser les priorités provinciales prescrites;
• opposer son veto à certains règlements municipaux qui pourraient nuire à l’atteinte des priorités provinciales prescrites;
• donner des directives écrites au personnel municipal concernant les questions liées à ses pouvoirs et responsabilités prévus par la loi.

Le maire est tenu d’exercer ces pouvoirs par écrit et de rendre publiques les décisions et directives qui en découlent, sous réserve de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.