Le Canton de Champlain est à la recherche de quatre ou cinq (4 ou 5) personnes afin de combler les postes d’inspecteurs des clôtures du Champlain pour le reste du mandat du Conseil 2022-2026. Les inspecteurs des clôtures sont nommés par le Conseil conformément aux dispositions de la Loi sur les clôtures de bornage, L.R.O. 1990, chap. L.17, une loi provinciale régissant la procédure d'arbitrage lorsque des voisins ne parviennent pas à s'entendre sur la construction, la reconstruction ou l'entretien d'une clôture de bornage. Les personnes intéressées doivent compléter le formulaire de demande intitulé Nomination à titre d'inspecteurs des clôtures et le soumettre, dûment rempli, au plus tard le 14 mars 2024, Voir les détails ci-dessous.
Le Canton de Champlain et le Canton d'Alfred et Plantagenet recherchent un représentant communautaire de chaque canton pour le Conseil de la Commission de services policiers du Détachement de Hawkesbury. Les personnes intéressées doivent compléter le formulaire de demande intitulé Représentant communautaire au Conseil de détachement de la Police provinciale de Hawkesbury pour le Canton de Champlain et le soumettre, dûment rempli, au plus tard le 5 avril 2024 à 12 h. Voir les détails ci-dessous.
Sur cette page
- Comité de dérogation mineure
- Conseil d'administration de la bibliothèque
- Nomination à titre d'inspecteurs des clôtures
- Conseil de la Commission de services policiers - Détachement de Hawkesbury
Comité de dérogation mineure
Le Conseil du canton de Champlain confère l’autorité au Comité de dérogation sous l’égide de la Loi sur l’aménagement du territoire, L.S.O. 1990, chapitre P.13 et inclut l’obligation de tenir des réunions publiques et de prendre des décisions sur les demandes qui sont soumises au Canton de Champlain en ce qui a trait aux dérogations mineures, conformément aux dispositions du règlement de zonage du Canton. Bien que le comité soit une création locale du Canton, il fonctionne indépendamment du Conseil (municipal) et on peut faire appel de ses décisions auprès de la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO).
Le Comité étudie et révise les demandes de dérogation mineure lorsqu’une exigence d’un règlement de zonage ne peut être rencontrée sous l’égide de la Section 45 de la Loi sur l’aménagement du territoire. De telles dérogations mineures sont souvent rendues nécessaires en raison de circonstances propres à une propriété, ces mêmes circonstances qui empêchent le/la propriétaire de la développer de façon à ce qu’elle soit conforme au règlement de zonage. Parmi les exemples de demandes de dérogation mineure, il peut y avoir la dérogation des marges de recul du bâtiment, sa hauteur ainsi que les dispositions de stationnement à même le règlement de zonage.
Le Comité dispose de l’autorité d’accorder une dérogation mineure si tous les critères suivants, communément appelés les « quatre conditions » sont respectés :
- la dérogation est de nature mineure;
- la dérogation est souhaitable pour l’aménagement ou l’utilisation appropriée du sol;
- le but est l’esprit général du règlement de zonage sont respectés;
- le but et l’esprit général du Plan officiel sont respectés.
Le Comité refusera une demande si, d’après ses membres, un ou plusieurs des critères énumérés plus haut n’ont pas été respectés. Le Comité ne peut pas accorder de dérogation au règlement qui, de fait, entraînerait une modification de zonage. Si c'est le cas, il est suggéré que les propriétaires demandent une modification au règlement de zonage.
Le Comité doit recommander, suivre les procédures et est assujetti aux démarches d’appel tels que stipulés dans la Loi sur l’aménagement du territoire. Toutes les réunions du comité sont ouvertes au public; ce même comité devra respecter les règlements régissant les procédures des réunions du Conseil, en autant qu’ils soient applicables.
Faites parti du Comité de dérogation mineure
Le Canton de Champlain est à la recherche de personnes intéressées à combler les cinq postes au sein du Comité de dérogation mineure du canton de Champlain pour le mandat du Conseil 2022-2026. Le Comité de dérogation a le pouvoir en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, de tenir des audiences publiques et de prendre des décisions
sur les demandes soumises au Canton pour des dérogations mineures aux dispositions du règlement de zonage municipal.
Les personnes intéressées doivent:
- être citoyen.ne canadien.ne;
- être résident.e de Champlain;
- être âgé.e de 18 ans ou plus; et
- être bilingue (française/anglais)
Les personnes intéressées doivent compléter le formulaire avant le 25 novembre 2022.
Compléter le formulaire de candidature - Nomination au comité ou au Conseil
| Composition |
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Le comité est composé de cinq membres non-élus qui ont été nommés au sein des quartiers suivants:
Idéalement, ces personnes auraient une connaissance générale de la Loi sur l’aménagement du territoire, du Plan officiel des aires urbaines du canton de Champlain, du Plan officiel des Comtés unis de Prescott-Russell ainsi que du règlement de zonage du canton de Champlain. |
| Période du mandat |
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La nomination de ces personnes sera en vigueur pour la même période que le mandat du Conseil, à moins que le Conseil n’en décide autrement. Les membres y siégeront jusqu’à ce que leurs successeurs soient nommés. Si un membre cesse de l’être avant la fin du mandat, le Conseil nommera une autre personne au comité pour ce qui reste de la période. Le mandat d’un membre se termine lorsque cette personne s’absente sans raison valable pendant trois réunions consécutives. Son mandat se terminera à la fin de la troisième réunion à laquelle elle n’assiste pas. De plus, le mandat d’un membre se termine lorsque cette personne n’est plus résidente du canton. Enfin, n’importe quel membre peut démissionner du comité en formulant une lettre à cet effet et en la faisant parvenir au secrétaire-trésorier du comité. Un poste vacant au sein du comité, une absence ou l’incapacité d’action (le conflit d’intérêts) d’un membre ne diminuent en rien les pouvoirs dont disposent le Comité ou les membres restants. |
| Rémuneration |
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La rémunération des membres du Comité de dérogation mineure du canton de Champlain est fixée au même taux que celle des membres du conseil municipal lorsque ces derniers se rendent aux réunions de leur comité de liaison respectif. |
| Quorum |
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Le Comité compte cinq personnes; conséquemment, trois personnes constitueront le quorum. |
| Horaire des réunions |
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L'horaire des réunions sera déterminé après avoir reçu une demande de dérogation mineure; elles se dérouleront normalement, le mardi, à 18 h, à l'Hôtel de Villle au 948, ch. Pleasant Corner est. |
| Présidence du comité |
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Le Comité nommera un de ses membres à titre de président.e. Lorsque le.la président.e est absent.e en raison de maladie ou autre incapacité, le Comité peut nommer un autre membre afin d’agir en tant que président.e par intérim. Le ou la président ou présidente n’a pas l’autorité de prendre des décisions par lui-même ou elle-même; il ou elle ne peut que présider une réunion de façon juste et efficace afin que la volonté de la majorité l’emporte, une fois que les membres minoritaires auront eu la chance d’exprimer leur point de vue. |
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Secrétaire-trésorier.ère |
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Le ou la secrétaire-trésorier.ère du comité de dérogation du canton de Champlain sera le ou la greffier ou greffière du Canton de Champlain. Le.la secrétaire-trésorier.ère devra conserver des archives des procès-verbaux et de toutes les demandes ainsi que des décisions qui ont été prises, de même que de tous les sujets officiels dont traite le comité. |
Conseil d'administration de la bibliothèque de Champlain
La mission de la Bibliothèque publique de Champlain est de permettre à la communauté d'avoir un accès bilingue à l'information, à la littérature et aux idées qui stimulent l'imagination et la recherche.
Le Conseil d'administration de la Bibliothèque publique du canton de Champlain vise à assurer un service de bibliothèque publique complet et efficace qui reflète les besoins uniques de la communauté. Le conseil de la Bibliothèque publique du canton de Champlain:
- assume la responsabilité légale de la Bibliothèque publique du canton de Champlain.
- détermine et adopte des politiques écrites pour régir le fonctionnement du conseil et de la bibliothèque
- comprend les besoins de la communauté en ce qui concerne la bibliothèque.
- détermine les buts et les objectifs de la bibliothèque et assure un financement adéquat pour atteindre ces buts.
- fixe les dates et les heures des réunions régulières du Conseil et le mode de convocation et de conduite de ces réunions, et veille à ce que des procès-verbaux complets et corrects soient rédigés.
- nomme un directeur général compétent et qualifié ;
- évalue et fixe le taux de rémunération du directeur général et, si nécessaire, le révoque.
- travaille avec le directeur général à la préparation d'un budget adéquat pour atteindre les buts et objectifs de la bibliothèque et présente ce budget au conseil municipal.
Faites parti du Conseil d'administration de la bibliothèque
Le président du conseil d'administration de la bibliothèque publique du canton de Champlain est présentement à la recherche de bénévoles pour siéger au conseil. En plus de jouer un rôle dans la gouvernance et les préoccupations fiscales, les membres du conseil de la bibliothèque doivent soutenir la communauté et y participer : en faisant de la bibliothèque un service communautaire essentiel; en suscitant la fierté de la communauté à l'égard de la bibliothèque ; et en défendant le rôle de la bibliothèque dans la communauté.
Les personnes intéressées doivent:
- être citoyen.ne canadien.ne;
- être résident.e de Champlain;
- être âgé.e de 18 ans ou plus; et
- être en mesure d'assister à 10 réunions par année.
Les personnes intéressées doivent compléter le formulaire avant le 23 novembre 2022.
Compléter le formulaire de candidature - Nomination au comité ou au Conseil
| Réunions |
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Le directeur général convoque la réunion inaugurale du conseil d'administration de la Bibliothèque publique du canton de Champlain pour chaque nouveau mandat, dès la réception de la confirmation des nominations au conseil d'administration par le greffier municipal et d'un règlement du conseil municipal. La réunion annuelle du conseil de la Bibliothèque publique du canton de Champlain a lieu en décembre de chaque année. Le secrétaire préside et dirige les élections au poste de président tous les quatre ans, conformément aux règles de procédure de Robert et à la Loi sur les municipalités de l'Ontario. Le président assume la présidence pour la nomination des membres du comité. Les réunions ordinaires du conseil d'administration de la Bibliothèque publique du canton de Champlain ont lieu chaque mois de janvier à juin et de septembre à décembre, à moins qu'il ne s'agisse d'un jour férié, public ou civique, et dans ce cas, le conseil se réunit à la même heure à une date convenue lors de la réunion précédente du conseil. Les réunions ordinaires ont lieu dans les bureaux municipaux du canton de Champlain. Le président ou deux membres du conseil peuvent convoquer une réunion spéciale du conseil en donnant à chaque membre un avis écrit raisonnable, précisant le but pour lequel la réunion est convoquée, qui doit être le seul sujet traité à la réunion. Malgré toute autre loi, les réunions du conseil sont ouvertes au public, sauf si le conseil estime que des questions financières ou relatives au personnel peuvent être divulguées lors d'une réunion. Lorsque le conseil détermine que des questions doivent être traitées en l'absence du public ou d'un membre du personnel, une motion de passage à huis clos doit être proposée, appuyée et approuvée par un vote majoritaire. Les motions de passage à huis clos ne sont pas discutables. À la fin de la séance à huis clos, une motion doit être proposée, appuyée et approuvée par un vote majoritaire pour revenir à la séance publique. Une motion visant à confirmer les motions approuvées pendant la session à huis clos doit être présentée. |
| Présence |
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La présence assidue de tous les membres du conseil d'administration aux réunions du conseil d'administration est essentielle au bon déroulement des opérations du conseil. Si un membre doit s'absenter d'une réunion, il doit en informer le secrétaire avant le jour de la réunion. Si un membre s'absente pendant deux (2) réunions consécutives, le conseil doit considérer les circonstances de son absence et soit aviser le conseil municipal que le siège est vacant, soit adopter une résolution autorisant cette personne à demeurer membre du conseil jusqu'à la prochaine réunion. |
| Présidence du Conseil d'administration |
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Le président du conseil d'administration de la Bibliothèque publique du canton de Champlain agit en tant que représentant officiel de la bibliothèque et, en tant que leader du conseil, assure le bon fonctionnement du conseil et la bonne conduite des opérations du conseil, conformément à la législation appropriée et aux règles de procédure prescrites.
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| Composition et quorum |
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Comme le conseil d'administration de la bibliothèque publique du canton de Champlain est composé d'au moins 4 et d'au plus 7 membres, plus le maire du canton de Champlain (ou un autre membre du conseil de Champlain), trois membres ou plus constituent la majorité des membres du conseil. Les affaires du conseil ne peuvent être traitées que lors d'une réunion à laquelle la majorité des membres du conseil sont présents. Si le quorum n'est pas atteint dans les trente minutes qui suivent l'heure fixée pour la réunion, le secrétaire inscrit le nom des membres du conseil présents et la réunion est ajournée jusqu'à la prochaine réunion ou jusqu'à la convocation d'une réunion spéciale. Si la majorité des membres du Conseil sont informés de leur absence prévue à une réunion, le secrétaire doit aviser tous les membres du Conseil que la réunion est annulée. |
Nomination à tire d'inspecteurs des clôtures
Le Canton de Champlain est à la recherche de quatre ou cinq (4 ou 5) personnes afin de combler les postes d’inspecteurs des clôtures du Canton de Champlain pour le reste du mandat du Conseil 2022-2026.
Les personnes intéressées doivent être :
- citoyens.nes canadiens.nes ;
- résidents.es de Champlain ;
- âgés.es de 18 ans ou plus ; et
- bilingues (français/anglais)
Les personnes intéressées doivent compléter le formulaire de demande intitulé Nomination à titre d'inspecteurs des clôtures, et le soumettre, dûment rempli, au plus tard le 14 mars 2024.
Compléter le formulaire de candidature - Nomination au comité ou au Conseil
Termes de références
Veuillez noter que le mandat des observateurs de clôtures n'est qu'une ébauche. Il sera présenté au Conseil le 28 mars 2024 pour examen et approbation.
| But |
| Les inspecteurs des clôtures sont nommés par le Conseil conformément aux dispositions de la Loi sur les clôtures de bornage L.R.O. 1990 chap. L17, une loi provinciale régissant la procédure de règlement des litiges entre les propriétaires de bien-fonds contigus dans la plupart des régions de l’Ontario. Les clôtures de bornage sont des clôtures qui marquent la limite entre les biens-fonds et sont souvent appelées clôtures de délimitation ou de division. La Loi ne traite pas des litiges concernant les clôtures qui ne se trouvent pas sur une limite de bornage. |
| Responsabilités |
| Les responsabilités des inspecteurs des clôtures du Canton de Champlain sont celles prévue par la Loi sur les clôtures de bornage L.R.O. 1990 chap. L17. |
| Durée du mandat et nombre d’inspecteurs |
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| Rémunération |
| La rémunération des inspecteurs des clôtures du Canton de Champlain est la même que celle des membres du Conseil pour leur participation aux réunions de leurs comités respectifs. |
| Membre en règle |
| Tous les membres doivent adopter une conduite appropriée lorsqu'ils assistent à des réunions et/ou représentent le Canton de Champlain en public. |
| Comportement général |
| Tous les inspecteurs des clôtures respecteront le code de conduite du Conseil municipal du Canton de Champlain et les autres politiques et lignes directrices applicables du Canton. |
| L’autorité |
| Les inspecteurs des clôtures travaillent dans le cadre de leurs responsabilités telles qu'elles sont définies dans le présent mandat et dans la loi sur les clôtures de bornage. |
| Confidentialité |
| La Loi sur les municipalités, L.O. 2001, c. 25, lie les inspecteurs des clôtures en ce qui concerne la confidentialité, les conflits d'intérêts, les séances à huis clos et toute autre exigence en vertu de la Loi, qui se rapporte à la conduite des fonctionnaires. |
| Références et documents connexes |
| Règlement pour la nomination des inspecteurs des clôtures de bornage 2024-xx |
| Historique des révisons |
| s/o |
Loi sur les clôtures de bornage
La Loi sur les clôtures de bornage est une procédure visant à résoudre les litiges relatifs aux clôtures de bornage entre les propriétaires de terrains adjacents. La loi ne traite PAS des litiges concernant des clôtures qui ne se trouvent pas sur la ligne de démarcation ou des litiges concernant l'emplacement d'une ligne de démarcation. Les propriétaires de propriétés contiguës qui ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une clôture de bornage peuvent demander à la municipalité de faire arbitrer le litige par trois inspecteurs des clôtures nommés par le conseil municipal.
Les inspecteurs des clôtures ne déterminent pas l'emplacement d'une ligne de démarcation.
Quand la loi sur les clôtures de ligne s'applique-t-elle ?
La loi sur les clôtures de bornage ne s'applique en cas de désaccord entre deux voisins sur les points suivants :
- quel propriétaire est responsable des travaux de clôture ; et
- le type de clôture à construire ou à réparer.
Elle ne s'applique que dans les cas suivants :
- il n'y a pas de clôture et l'un des propriétaires souhaite qu'une clôture soit construite pour marquer la limite ; ou
- une clôture existe déjà et l'un des propriétaires estime qu'elle doit être reconstruite ou réparée.
Quand la loi sur les clôtures de ligne ne s'applique pas
Les inspecteurs de clôtures ne s'occupent pas des litiges :
- sur l'emplacement de la limite de la propriété,
- lorsque la clôture ou le projet de clôture ne se trouve pas sur la ligne de démarcation,
- lorsque la construction ou la réparation de la clôture a commencé ou est terminée,
- lorsque la propriété adjacente est une route municipale ou provinciale.
Résolution des conflits
Les propriétaires sont encouragés à travailler avec leur voisin pour trouver une solution sans faire appel aux inspecteurs des clôtures. Une discussion informelle entre un membre du personnel municipal et le propriétaire du terrain voisin peut parfois contribuer à résoudre une situation sans qu'il soit nécessaire de faire appel aux inspecteurs des clôtures.
Si aucune solution n'est trouvée, vous soumettrez le formulaire 1 - Demande d'inspection
Les inspecteurs des clôtures suivront les lignes directrices de la loi sur les clôtures de bornage et apporteront des solutions aux litiges entre les propriétaires des propriétés adjacentes.
En vertu de la loi, trois (3) inspecteurs des clôtures doivent être présents lors d'une visite, et ils ne sont autorisés à traiter que l'une des questions suivantes ou les deux :
- la répartition de la responsabilité des travaux de clôture entre les deux propriétaires voisins
- la description de la clôture à construire ou à reconstruire sur la ligne de démarcation, y compris les matériaux à utiliser
À l'issue de l'inspection, les inspecteurs des clôtures rendent une sentence et répartissent les frais de la procédure entre les deux propriétaires.
Plus d’informations
Le gouvernement de l'Ontario propose les deux guides suivants :
Un guide sur la loi des clôtures de bornage
Loi sur les clôtures de bornage, L.R.O. 1990, chap. L.17
Conseil de la Commission de services policiers - Détachement de Hawkesbury
Le Canton de Champlain et le Canton d'Alfred et Plantagenet recherchent un représentant communautaire de chaque canton pour le Conseil de la Commission de services policiers du Détachement de Hawkesbury.
| Contexte |
| Les commissions de services policiers supervisent la manière dont les services de police sont assurés dans les communautés. Elles contribuent à la sécurité et au bien-être de leur communauté en travaillant avec les citoyens et les organismes locaux pour s'assurer que leur communauté bénéficie de services policiers. |
| Mandat |
| La Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers entre en vigueur le 1er avril 2024. L'article 67(1) de la loi stipule qu'il doit y avoir un conseil de détachement de la PPO pour chaque détachement de la Police provinciale de l'Ontario (PPO). Les conseils des services de police de la PPO sont chargés de déterminer les objectifs et les priorités des services policiers, en consultation avec le commandant du détachement, d'établir des politiques locales sur les services policiers, de participer à la sélection régulière du commandant du détachement, de recevoir des rapports réguliers du commandant du détachement et de surveiller les performances du commandant du détachement. |
| Membres |
| Le Conseil de détachement de la Police provinciale de Hawkesbury comprendra deux (2) représentants nommés par la province, des représentants du conseil municipal de chacune des municipalités participantes et trois (3) membres de la communauté (un du Canton d'Alfred-Plantagenet, un du Canton de Champlain et un de la Ville de Hawkesbury). |
| Sièges disponibles |
| Un représentant communautaire pour le Canton de Champlain et un représentant communautaire pour le Canton d'Alfred-Plantagenet. |
| Qualifications |
Une expérience préalable au sein de conseils d'administration ou de comités est considérée comme un atout. Pour devenir membre du conseil d'administration, vous devez
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| Attentes |
| Les membres du conseil doivent suivre la formation qui leur est assignée, participer à l'élection d'un président lors de la première réunion de chaque année, suivre et adhérer au Code de conduite des membres des commissions de services de police et assister aux réunions déterminées par le conseil, avec un minimum de quatre réunions par an. Les membres siégeront jusqu'à la fin du mandat 2022-2026 du Conseil. |
Veuillez envoyer une lettre d'intérêt en indiquant votre expérience pertinente dans le dossier de candidature. Si vous êtes sélectionné, vous devrez vous soumettre à une vérification du casier judiciaire de niveau 1.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 5 avril 2024 à 12 h.
Plus d'informations
Les nominations et les questions pour le Canton d’Alfred-Plantagenet doivent être adressées à Annie Rochefort, greffière du Canton d'Alfred-Plantagenet, à arochfort@alfred-plantagent.com, 613-673-4797.
Les nominations pour le Canton de Champlain peuvent être remplies via le lien d'application ici-bas. Pour plus d’informations : Alison Collard, greffière du Canton de Champlain, alison.collard@champlain.ca, 613-678-3003, poste 229.
Compléter le formulaire de candidature - Nomination au comité ou au Conseil
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