Politiques et règlements municipaux

Cartables de politiques et règlements sur un bureau

Ce recueil de politiques et règlements est une reproduction électronique mise à disposition à titre d'information seulement. Il ne s'agit pas de la version officielle du règlement ou de la politique. Le format peut être différent, et des plans, des images, d'autres graphiques ou du texte peuvent être manquants ou altérés. Le canton de Champlain ne garantit pas l'exactitude de cette version électronique.

Les versions officielles de tous les règlements et politiques peuvent être obtenues auprès du bureau de la greffière du canton.

Administration

Politique de gestion stratégique des biens

Règlement: 2019-41
Date d'entrée en vigueur : 30 juin 2019

Seule la version anglaise de cette politique est disponible. Veuillez changer la langue de la page pour consulter la politique en anglais ou contacter le bureau de la greffe.

Parcs et loisirs

Politique municipale sur l'alcool (REC-001)

Règlement: 2022-160
Date d'entrée en vigueur: 14 avril 2022

But

La politique municipale sur l’alcool (PMA) vise à :

Définir une orientation stratégique relativement à la vente, au service et à la consommation d’alcool sur les propriétés du canton ou dans des lieux ou lors d’événements sous le contrôle du canton;

Communiquer les procédures et l’information appropriées aux personnes et aux groupes qui souhaitent organiser des événements dans des installations ou des propriétés appartenant à la municipalité afin de s’assurer que toutes les dispositions de la Loi sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools concernant les permis de circonstance ou les permis d’alcool et la politique municipale sur l’alcool sont bien comprises et strictement respectées;

Assurer une supervision et une exploitation appropriées des événements pour lesquels un permis d’alcool a été délivré afin de protéger les organisateurs d’événements, le public participant, les bénévoles, le canton de Champlain, son personnel et ses représentants élus de toute responsabilité en fournissant de l’information sur les techniques de prévention et d’intervention et en appliquant des procédures de gestion efficaces; et

Encourager et renforcer les pratiques de consommation responsable pour les consommateurs par l’élaboration de procédures opérationnelles, de contrôles, de formation et d’éducation, et respecter et soutenir la décision des abstinents de ne pas boire de l’alcool en leur proposant des boissons non alcoolisées.

Énoncé de politique

Le canton de Champlain exige que la vente, le service et la consommation d’alcool sur ses propriétés ou dans des lieux ou lors d’événements sous son contrôle se déroulent de façon sécuritaire et responsable.

Portée

La PMA décrit divers contrôles et stipulations sur les événements comportant de l’alcool, notamment en ce qui a trait aux permis de circonstance et aux événements pour lesquels un permis d’alcool est délivré en vertu d’un avenant relatif au traiteur.

L’organisateur de l’événement ou son représentant ont la responsabilité légale de respecter la PAM, la Loi sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools et les politiques et directives de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario.

Définitions

Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO: organisme chargé de réglementer les secteurs de l’alcool, des jeux et des courses de chevaux, ainsi que la vente de cannabis, conformément aux principes d’honnêteté et d’intégrité, et dans l’intérêt du public.

Avenant relatif au traiteur : permis de vente d’alcool autorisant le demandeur à vendre et à servir de l’alcool lors d’événements sur des lieux autres que ceux auxquels s’applique le permis de vente d’alcool. Le canton de Champlain dispose d’un permis d’alcool pour la salle de réception de Vankleek Hill, qui va jusqu’à l’entrée de l’aréna, combiné à un avenant relatif au traiteur.

Événement : aux fins de la présente politique, tout rassemblement tenu dans une installation ou une propriété municipale où de l’alcool est servi ou vendu, tel qu’un mariage, une réception, une soirée dansante, une fête d’anniversaire, etc. La durée de l’événement comprend la mise en place, le déroulement et le nettoyage après l’événement.

Événement public : événement auquel le public peut assister et qui est organisé par un organisme de bienfaisance enregistré ou un organisme sans but lucratif, ou événement d’envergure municipale, provinciale, nationale ou internationale.

Événement privé : événement qui n’est pas public.

Événement promotionnel : événement privé ou public destiné à promouvoir le produit d’un fabricant par le biais d’échantillonnages uniquement.

Événement en plein air : événement au cours duquel tout alcool est consommé dans un espace extérieur (y compris les pavillons ou les structures temporaires).

Organisateur d’événement : personne âgée de 19 ans ou plus qui organise un événement sur des lieux municipaux où de l’alcool est servi ou vendu. L’organisateur de l’événement (ce terme comprend le titulaire du permis de circonstance et tout remplaçant désigné) est responsable de la sécurité et de la sobriété des personnes qui participent à l’événement, ainsi que du respect de la présente politique municipale sur l’alcool et de la Loi sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools et de ses règlements lors de l’événement. L’organisateur de l’événement assume la responsabilité de l’ensemble des activités de l’événement. Il DOIT lire et signer le formulaire d’entente du titulaire de permis de circonstance (annexe B) pour indiquer qu’il comprend ses responsabilités.

Personne embauchée pour l’événement : personne qui sert ou vend de l’alcool, ou qui participe à un événement où de l’alcool est servi sur une propriété municipale. Toutes les personnes embauchées pour l’événement ont une responsabilité dans le déroulement de l’événement et ne doivent pas consommer ou être sous l’influence de l’alcool pendant toute la durée de l’événement. En plus de l’organisateur de l’événement et du titulaire du permis, les personnes embauchées pour l’événement peuvent comprendre les personnes suivantes :

Barman/serveur : personne rémunérée ou bénévole nommée par l’organisateur de l’événement, âgée de plus de 18 ans, ayant démontré de manière satisfaisante à l’organisateur de l’événement qu’elle a été certifiée par un programme de formation de serveur reconnu par la CAJO.

Portier : personne rémunérée ou bénévole nommée par l’organisateur de l’événement, âgée de plus de 18 ans, ayant démontré de manière satisfaisante à l’organisateur de l’événement qu’elle agira conformément à la PMA.

Surveillant : personne rémunérée ou bénévole nommée par l’organisateur de l’événement, âgée de plus de 18 ans, ayant démontré de manière satisfaisante à l’organisateur de l’événement qu’elle agira conformément à la PMA.

Vendeur de billets : personne rémunérée ou bénévole nommée par l’organisateur de l’événement, âgée de plus de 18 ans, ayant démontré de manière satisfaisante à l’organisateur de l’événement qu’elle agira conformément à la PMA. Le vendeur de billets vend des billets de consommation jusqu’à un maximum de cinq (5) par personne et par achat, surveille s’il y a des personnes en état d’ébriété ou des mineurs qui consomment, refuse la vente aux clients en état d’ébriété ou sur le point de l’être, et rembourse les billets sur demande.

Loi sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools : loi sur les permis d’alcool qui décrit les règlements concernant la vente et le service d’alcool. Il incombe à l’organisateur de l’événement de connaître et de comprendre cette législation.    

Agent de sécurité autorisé : personnel de sécurité qui surveille les entrées et patrouille dans les zones de vente et de service d’alcool, qui est autorisé à le faire en vertu de la Loi sur les services privés de sécurité et d’enquête, afin d’assurer la sécurité de l’établissement, de ses employés et de ses clients.

Politique municipale sur l’alcool (PMA) : politique permettant aux municipalités de gérer les événements organisés dans les installations et propriétés appartenant à la municipalité lorsque de l’alcool est vendu ou servi.

Propriétés municipales : terrains, bâtiments et structures appartenant à ou loués par la municipalité.

Représentant municipal : personnel du canton de Champlain ou un remplaçant désigné qui assiste et surveille l’événement au nom de la municipalité et s’assure que les dispositions de la PAM sont respectées.

Événement d’envergure municipale : événement public pour lequel des permis d’événement public peuvent être délivrés. Pour être considéré comme un événement d’envergure municipale, l’événement doit être désigné par la municipalité dans laquelle l’événement aura lieu. Les demandes de permis de circonstance pour un événement public d’envergure municipale doivent être accompagnées soit d’une résolution municipale, soit d’une lettre d’un fonctionnaire municipal délégué désignant l’événement comme étant d’envergure municipale. Voir l’annexe E – Organigramme

Fonction religieuse : fête religieuse, à l’exclusion d’événements tels que les enterrements de vie de garçon ou de fille et les anniversaires.

Programme de formation des serveurs : programme de formation avec certificat pour servir de l’alcool qui est approuvé par la CAJO. La formation de serveur est requise par le personnel et les bénévoles qui travaillent dans des zones où de l’alcool est vendu ou servi (par exemple, Smart Serve Ontario).

Événement spécial : rassemblement organisé dans le but principal de soutenir une expérience communautaire, culturelle, caritative, éducative, de restauration ou sportive. Un événement spécial est temporaire et a un thème ou un objectif cohérent, et le nombre d’invités est supérieur à 200 personnes.

Permis de circonstance (PC) : permis d’alcool délivré par la CAJO pour des événements sociaux ponctuels où de l’alcool sera vendu ou servi en dehors d’une résidence, d’un lieu privé ou d’un établissement avec permis d’alcool.

Titulaire de permis de circonstance : personne qui signe la demande de permis de circonstance pour vendre ou servir de l’alcool. Le titulaire d’un PC peut nommer un remplaçant. Un remplaçant est une personne nommée par le titulaire du PC. Pour le canton de Champlain, cette personne doit être âgée de plus de 19 ans et démontré de façon satisfaisante au titulaire du PC qu’elle agira conformément à la PMA. L’organisateur de l’événement, le titulaire du PC et son représentant sont responsables de la sécurité et de la sobriété des personnes qui participent à l’événement, ainsi que du respect de la Politique municipale sur l’alcool et de la Loi sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools et de ses règlements lors de l’événement. Ils assument la responsabilité de l’ensemble des activités de l’événement.

Politique

1. Dispositions générales
1.1. Application de la politique

Le canton de Champlain exige que, lorsque de l’alcool doit être vendu, servi ou consommé lors d’événements tenus sur une propriété du canton ou dans des lieux ou lors d’événements sous le contrôle du canton, ces activités soient menées de manière raisonnable et responsable.

Les objectifs de la politique municipale sur l’alcool (PMA) sont les suivants :

  • fournir des directives claires sur la consommation d’alcool dans les installations et les zones appartenant à et exploités par la municipalité;
  • réduire les risques de problèmes et de poursuites liés à l’alcool;
  • informer les groupes de locataires et d’utilisateurs sur la manière d’organiser des événements sécuritaires et sans problème;
  • veiller à ce que tous les travailleurs soient formés de manière adéquate;
  • améliorer la réputation de notre communauté en tant qu’endroit agréable à visiter et où il fait bon vivre;
  • protéger les jeunes grâce à l’attitude responsable des adultes; et
  • veiller à ce que les lois municipales, provinciales et fédérales relatives au service d’alcool soient respectées (âge légal pour consommer de l’alcool, conduite en état d’ébriété, ivresse publique, service excessif d’alcool, etc.).
2. Règlements de la politique
2.1. Règlement 1 – Installations municipales avec un permis d’alcool permanent

1.1.1. La salle communautaire, le hall, ainsi que la surface et les sièges de la patinoire du centre de Vankleek Hill disposent d’un permis d’alcool permanent. Ce permis est également assorti d’un avenant relatif au traiteur, qui permet à la municipalité de vendre et de servir de l’alcool lors d’un événement avec service de traiteur dans un local sans permis où un permis de circonstance serait autrement requis.

Justification : La salle communautaire est équipée d’une cuisine moderne et d’un bar distinct et peut accueillir des événements réunissant jusqu’à 279 personnes. Elle est accessible aux personnes handicapées grâce à un ascenseur pour handicapés. Le hall convient mieux aux petits groupes et est autorisé à accueillir jusqu’à 138 personnes. La surface de la patinoire (lorsqu’il n’y a pas de glace) et les sièges conviennent aux événements plus importants. Les zones combinées sont autorisées à accueillir jusqu’à 300 personnes (calcul basé sur les portes de sortie et les toilettes).

2.2. Règlement 2 – Installations municipales admissibles pour les événements avec avenant relatif au traiteur

2.2.1. Le Chalet Abri à L’Orignal est désigné comme un établissement adapté aux événements avec « avenant relatif au traiteur ».

Justification : La salle offre suffisamment d’espace pour un rassemblement modéré. Le bâtiment n’a qu’un étage et est donc accessible. L’alcool peut être servi dans la cuisine.

2.2.2. Le parc Mill Street à Vankleek Hill et le parc de L’Orignal sont désignés comme convenant aux événements avec avenant relatif au traiteur.

Justification : Ces parcs disposent de zones appropriées pour accueillir un événement avec permis d’alcool.

2.2.3. La salle du conseil de l’hôtel de ville peut être utilisée pour des événements avec un traiteur, mais uniquement pour des événements privés de type vins et fromages.

Justification : Ce lieu de travail n’est évidemment pas adapté à la consommation d’alcool, car le public doit accéder aux locaux pour profiter des services de la municipalité. Cependant, après les heures d’ouverture, les événements privés de vins et fromages sont permis.

2.3. Règlement 3 – Installations municipales non admissibles à la consommation d’alcool

2.3.1. La consommation d’alcool est interdite dans les vestiaires de l’aréna de Vankleek Hill.

Justification : Il y a des antécédents de consommation d’alcool dans les vestiaires par les équipes sportives utilisant l’aréna. Cette mesure a pour but d’indiquer que la consommation d’alcool n’est pas autorisée dans les vestiaires.

2.3.2. La consommation d’alcool est interdite sur les courts de tennis de Vankleek Hill et de L’Orignal.

Justification : Ces zones sont réservées aux jeux.

2.3.3. La consommation d’alcool est interdite au parc Woodhills, à la place Vankleek Hill, au parc Miner, au parc Desjardins, au parc Sacha et au parc Laurier-Pilon.

Justification : Ces zones ne disposent pas de toilettes, de stationnement suffisant et la plupart sont destinés uniquement aux enfants et aux jeunes. Elles ne sont donc pas adaptées à la consommation d’alcool. De plus, ces zones ne disposent pas d’un personnel régulier sur place pour assurer une surveillance suffisante.

2.3.4. La consommation d’alcool est interdite et aucun permis de circonstance ne peut être accordé pour le parc Mill Street (aire de jeux, terrain de baseball lorsqu’un match est en cours) et le parc de L’Orignal (terrain de baseball lorsqu’un match est en cours, aire de jeux et plage).

Justification : Ces zones sont réservées aux jeux et sont principalement destinées aux enfants et aux jeunes. Elles ne conviennent donc pas à la consommation d’alcool lorsqu’un organisateur d’événements est responsable de l’événement.

2.3.5. La consommation d’alcool est interdite dans les casernes de pompiers et les garages municipaux.

Justification : Il s’agit de lieux de travail de services d’urgence où se trouvent des véhicules, des outils et des machines et la consommation d’alcool dans ces lieux pourrait entraîner des blessures.

2.3.6. La consommation d’alcool est interdite à l’hôtel de ville.

Justification : Ces lieux de travail ne sont évidemment pas adaptés à la consommation d’alcool, car le public doit accéder aux locaux pour bénéficier des services du canton. Toutefois, les événements privés de type vins et fromages sont acceptés avec un avenant relatif au traiteur uniquement dans la salle du conseil.

2.3.7. La consommation d’alcool est interdite sur la surface du sol de l’aréna de Vankleek Hill lorsqu’il y a de la glace.

Justification : Une surface de glace est destinée aux activités sportives, et il n’est évidemment pas approprié de mélanger la consommation d’alcool et les sports. Il en va de même pour les autres installations, bâtiments et propriétés appartenant à la municipalité qui ne sont pas spécifiquement désignés comme endroit pour le service et la consommation d’alcool.

2.4. Règlement 4 – Événements non admissibles pour la consommation d’alcool

2.4.1. Les fêtes de rue sont désignées comme n’étant pas normalement adaptées à la consommation d’alcool.

Justification : Les fêtes de rue seraient difficiles à superviser. Toutefois, une exception pourrait être faite dans le cas d’un événement sanctionné par la municipalité dans une zone clairement désignée et restreinte.

2.5. Règlement 5 – Admission des jeunes aux événements pour adultes

2.5.1. Pour louer une installation municipale afin d’organiser un événement avec permis d’alcool dans le cas d’un événement familial, l’organisateur de l’événement doit accepter que les personnes n’ayant pas l’âge légal de boire soient supervisées par des adultes responsables afin de s’assurer qu’elles ne consomment pas de boissons alcoolisées.

Justification : Le risque de consommation par des mineurs est élevé lorsque les jeunes sont admis à des événements pour adultes où l’on sert de l’alcool. Une supervision est donc nécessaire. Il est préférable d’organiser des événements sociaux pour les jeunes où ils peuvent profiter d’activités sécuritaires et sans alcool. Les jeunes participants ne devraient pas avoir à être exclus d’un banquet de mariage ou d’anniversaire. Toutefois, il est entendu que les participants mineurs ne devront pas se faire servir de l’alcool.

2.6. Règlement 6 – Affiches

Les affiches suivantes doivent être apposées bien en vue, en français et en anglais, aux endroits disposant de permis permanents et de PC :

2.6.1. Mention d’état d’ivresse – Les mentions suivantes doivent figurer à un panneau mural situé dans la zone du bar:

“C’EST LA LOI”

Il est interdit par la loi de servir de l’alcool à un mineur ou à une personne en état d’ivresse ou à une personne qui semble en état d’ivresse.

Une preuve d’âge pourrait être demandée.

Informez-vous auprès de votre serveur pour des options de transport sécuritaire!

Justification : En Ontario, il est illégal pour quiconque de servir de l’alcool à une personne jusqu’à un point où elle atteigne l’état d’ivresse. Les affiches servent de soutien officiel aux serveurs et aux superviseurs s’ils doivent refuser de servir des consommateurs qui s’approchent de l’état d’ivresse. Ce message est conforme au règlement 8 qui exige une quantité suffisante de boissons non alcoolisées. Il indique également que l’organisateur de l’événement est au courant de la Loi sur les permis et a réglementation des alcools de l’Ontario et de la politique municipale sur l’alcool, et qu’il s’est conformé à la demande de permis d’alcool de la CAJO qui stipule que « le titulaire du permis d’alcool et le propriétaire de l’établissement sont conjointement responsables de la sécurité et de la sobriété des personnes qui participent à l’événement ».

2.6.2. Responsabilité – un panneau indiquant les numéros de téléphone d’urgence des pompiers, des ambulanciers et des policiers doit être affiché près du bar.

Justification : Bien qu’ils soient informés de la date, de l’heure et du lieu des événements avec PC dans leur région, les policiers n’ont pas toujours le temps de s’y rendre. L’inspecteur des permis d’alcool se trouve à Cornwall, à 80 km de là, et ne peut pas se rendre à tous les événements avec PC. Ce panneau informe les participants qu’il existe une procédure pour déposer des plaintes même si le personnel chargé de l’application de la loi n’est pas présent lors de l’événement.

2.6.3. Responsabilité – un panneau d’avertissement contenant des renseignements prescrits qui prévient les femmes enceintes que la consommation d’alcool pendant la grossesse est la cause des troubles causés par l’alcoolisation fœtale (loi Sandy).

Justification : La réduction des risques pour le bébé à naître est une responsabilité morale et légale de la municipalité.

2.7. Règlement 7 – Formation des serveurs

2.7.1. Pour avoir le droit de louer une installation municipale, les personnes qui servent de l’alcool doivent avoir suivi et réussi le programme Smart Serve Ontario. Une liste des personnes formées sera fournie au représentant municipal. Le nombre de personnes formées Smart Serve Ontario lors d’un événement doit être d’au moins une pour chaque tranche de 100 personnes présentes. Ce minimum peut être plus élevé, à la discrétion de la directrice des parcs et loisirs.

Justification : La réduction des risques de litige nécessite non seulement des éléments de politique et de procédures, mais aussi le recrutement de superviseurs et de serveurs ayant reçu une formation appropriée. La municipalité a l’obligation morale d’informer les bénévoles ou le demandeur de permis du risque de litige et de leur fournir les outils nécessaires pour éviter de telles procédures.

2.8. Règlement 8 – Offrir des boissons non alcoolisées

2.8.1. Pour pouvoir louer une installation municipale, l’organisateur de l’événement doit mettre à disposition des boissons non alcoolisées à un coût nettement inférieur à celui des boissons alcoolisées.

Justification : 1 oz et demi de spiritueux, 5 oz de vin de table et 12 oz de bière à 5 % correspondent toutes à des quantités égales d’alcool. Les boissons non alcoolisées réduisent la consommation d’alcool absolu, réduisent les risques d’intoxication et permettent aux participants de socialiser tout au long de l’événement sans atteindre l’état d’ivresse. La Loi sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools exige qu’une variété de marques soit offerte et que les établissements avec permis d’alcool aient des listes ou des affiches bien en vue qui indiquent les variétés et les prix des boissons alcoolisées et non alcoolisées disponibles. La disponibilité de boissons non alcoolisées réduit la probabilité de conduite avec facultés affaiblies. La disponibilité de boissons non alcoolisées soutient le programme de conducteurs désignés.

2.9. Règlement 9 – Transports sécuritaires

2.9.1 Avant d’obtenir les privilèges de location des installations municipales pour les événements avec PC, les organisateurs d’événements doivent être prêts à offrir d’autres moyens de transport, par exemple :

  • avoir un conducteur désigné;
  • demander à une personne embauchée pour l’événement de reconduire chez eux un ou des participants en état d’ivresse;
  • appeler un ami, un parent ou un taxi pour aider le participant en état d’ivresse; ou
  • si nécessaire, appeler le service de police pour avertir ou appréhender le conducteur en état d’ivresse

Justification : Le fait de savoir que le service de police effectue des contrôles ponctuels pour détecter les conducteurs en état d’ivresse fait naître dans l’esprit du conducteur la possibilité d’une appréhension probable. Le ton positif renforce le comportement responsable de la plupart des conducteurs et ne nuit pas à l’atmosphère festive de l’événement.

Remarque : veuillez consulter la règle 6 – Affichage

2.10. Règlement 10 – Publicité pour l’alcool

2.10.1. La publicité et les affiches qui encouragent la consommation d’alcool sont interdites dans toutes les installations municipales.

Justification : La publicité pour l’alcool est conçue pour encourager et promouvoir la consommation d’alcool. Comme il est illégal pour les personnes âgées de moins de 19 ans de consommer ces produits, il est préférable de ne pas utiliser la publicité sur l’alcool dans les endroits fréquentés par les jeunes. La promotion des produits alcoolisés est incompatible avec le désir de la municipalité de donner un exemple positif aux participants mineurs qui utilisent les installations récréatives.

2.11. Règlement 11 – Contrôles

Pour pouvoir louer une installation municipale en vue d’un événement avec PC, l’organisateur de l’événement doit démontrer, à la satisfaction du Service des parcs et loisirs, qu’il comprend la politique municipale sur l’alcool, que les règlements seront strictement observés et que des contrôles suffisants sont en place pour aider à assurer le respect de la politique. Ces contrôles comprennent les éléments suivants :

2.11.1. L’organisateur de l’événement doit fournir au Service des parcs et loisirs une liste des personnes embauchées pour l’événement, et ce au moins deux semaines avant l’événement, ainsi que le numéro d’enregistrement SMART SERVE de chacune d’entre elles.

2.11.2. L’organisateur de l’événement doit fournir la preuve qu’il détient une assurance responsabilité civile, d’un montant minimum de deux millions de dollars, pour l’événement.

2.11.3. L’organisateur de l’événement doit obtenir un PC de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario et en présenter la preuve au Service des parcs et loisirs au moins sept (7) jours avant l’événement.

2.11.4. L’organisateur de l’événement doit s’assurer que toutes les entrées et sorties sont correctement surveillées afin de garantir que les boissons alcoolisées restent dans la zone où le permis d’alcool s’applique.

2.11.5. Les seules pièces d’identité acceptables comme preuve de l’âge légal pour consommer de l’alcool sont la carte d’identité avec photo délivrée par la CAJO, une carte de citoyenneté canadienne, un permis de conduire avec photo, un passeport ou une carte d’identité des forces armées.

2.11.6. La personne qui signe la demande de PC et le contrat de location doit assister à l’événement et être responsable des décisions concernant le fonctionnement de l’événement.

2.11.7. L’organisateur de l’événement ou son représentant est responsable de la prise de décision pendant l’événement et doit donc s’abstenir de consommer de l’alcool pendant le déroulement de l’événement.

2.11.8. Toutes les personnes embauchées pour l’événement et les bénévoles officiels de l’événement doivent s’abstenir de consommer de l’alcool pendant le déroulement de l’événement.

2.11.9. L’organisateur de l’événement, ou son représentant, doit empêcher les clients de se livrer à des activités susceptibles de leur nuire ou de nuire à autrui.

2.11.10. Il est recommandé de servir les boissons dans des gobelets jetables.

2.11.11. Un représentant municipal autorisé, ou son représentant désigné, a le droit de se présenter à tout événement avec PC et de prendre le contrôle s’il estime que cela est nécessaire.

2.11.12. Les titulaires de permis doivent se conformer aux règles de la politique municipale sur l’alcool, telles qu’elles sont appliquées par le représentant municipal.

2.11.13. Les pratiques commerciales qui encouragent une consommation accrue, telles que les boissons surdimensionnées, les portions doubles de spiritueux, les pichets de bière, les concours de boisson et les rabais sur la quantité, ne sont pas autorisées.

2.11.14. Si des billets sont vendus, ils doivent être achetés auprès d’un vendeur de billets désigné et échangés au bar, avec un maximum de cinq (5) billets par achat.

2.11.15. Les billets non utilisés doivent être échangés contre de l’argent liquide à tout moment de l’événement.

2.11.16. La municipalité se réserve le droit d’exiger la présence d’agents de police pour la durée d’un événement, dont le coût sera assumé par le groupe ou le particulier qui le commandite.

2.11.17. Les dernières tournées de boissons alcoolisées sont interdites.

2.11.18. Un événement de bar gratuit doit avoir des serveurs et des surveillants formés Smart Serve.

2.11.19. Toutes les personnes embauchées pour l’événement doivent porter une identification très visible (un badge avec la mention « Employé »).

2.11.20. Dans la mesure du possible, le service de police sera informé par la directrice des parcs et loisirs, ou son représentant, d’une situation potentiellement risquée avant qu’elle ne devienne incontrôlable.

2.11.21. Afin de réduire le risque d’intoxication et le taux de consommation, le personnel doit encourager les clients à consommer de la nourriture, des boissons faibles en alcool et des boissons non alcoolisées.

2.11.22. Le nombre de personnes formées Smart Serve lors d’un événement sera fixé aux minimums suivants et pourra être augmenté à la discrétion de la municipalité :

  • Jusqu’à 100 personnes présentes – un (1)
  • Pour chaque 100 personnes supplémentaires présentes – un (1)

2.11.23. Pendant les événements réguliers avec permis d’alcool et les événements organisés avec un avenant relatif au traiteur, le bar devra cesser de servir de l’alcool au plus tard à 1h30, mais pourra le faire jusqu’à 2h30 le réveillon du Nouvel An.

2.11.24. Tous les divertissements doivent être terminés avant 1h30 ou avant 2h30 du matin le soir du Nouvel An.

2.11.25. Les installations doivent être libérées à 2 h 45 ou 3 h 45 du matin le soir du Nouvel An.

2.11.26. Pour les événements avec PC, le bar devra cesser de servir de l’alcool au plus tard à 1 h 00, ou 2 h 00 du matin le soir du Nouvel An. Tous les divertissements doivent être terminés à 0 h 30, ou à 1 h 30 du matin le soir du Nouvel An.

2.12. Règlement 12 – Assurance

2.12.1 Les organisateurs d’événement avec PC qui se déroule dans une installation municipale doivent fournir la preuve, au moins 14 jours avant l’événement, qu’ils ont souscrit une assurance responsabilité civile d’au moins deux millions de dollars et que le canton de Champlain est désigné comme coassuré.

Les groupes et les particuliers qui louent des installations municipales avec permis d’alcool doivent également obtenir leur propre assurance responsabilité civile pour l’événement. Des renseignements sur les courtiers d’assurance qui s’occupent spécifiquement de ce type d’assurance peuvent être fournis par le directeur du Service des parcs et loisirs au locataire au moment de la réservation.

Justification : En insistant sur l’assurance, on peut décourager les groupes potentiellement risqués de commanditer des événements, car ils pourraient être incapables d’obtenir une assurance. La jurisprudence indique que les juges et les jurys ont de la sympathie pour les plaignants blessés. Les titulaires de permis PC, les propriétaires de salles, les dirigeants de clubs et les bénévoles peuvent tous être cités dans une action en justice. Les municipalités peuvent être tenues conjointement responsables et pourraient finir par payer la part prédominante d’une récompense à un plaignant si l’organisateur de l’événement n’est pas assuré. De nombreux bénévoles participant aux événements de formation SMART SERVE n’étaient pas conscients de leur responsabilité dans les cas où de l’alcool a été consommé lors d’un événement avec PC. De nombreux bénévoles présents aux événements de formation SMART SERVE n’étaient pas certains de leur couverture individuelle ou de celle de leur groupe.

2.13. Règlement 13 – Suivi et révision des politiques

2.13.1. La municipalité révise annuellement la présente politique en collaboration avec les personnes-ressources en fonction des expériences apprises ou rencontrées par le personnel et les bénévoles du Service des parcs et loisirs. Toute révision nécessaire est présentée au Conseil aux fins d’approbation.

Justification : Permet de modifier la politique pour répondre aux besoins changeants de la communauté, en ajoutant de nouvelles installations et de nouvelles demandes de programmes. À mesure que la politique est mise en œuvre, on peut suggérer des procédures nécessitant des ajustements en vue d’une amélioration. Cela permet de s’adapter à toute modification future de la Loi sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools de l’Ontario.

3. Important - Obligation de se conformer  à la politique

Les personnes ou les groupes qui ne respectent pas la politique municipale sur l’alcool seront soumis aux conséquences suivantes :

  • Le personnel du Service des parcs et loisirs signalera toute infraction à la présente politique à la directrice des parcs et loisirs, laquelle la signalera aux autorités si elle estime que cela est nécessaire.
  • Toute infraction à la politique municipale sur l’alcool sera examinée par la directrice des parcs et loisirs et une lettre recommandée décrivant le problème sera envoyée à la personne ou au groupe concerné, avec copie au Conseil.
  • Si des personnes consomment de l’alcool dans des zones interdites, le service de police sera appelé pour faire respecter la loi.
  • Les privilèges de location futurs permettant de pénaliser des individus ou des groupes dépendront de la démonstration, à la satisfaction de la directrice des parcs et loisirs, que tous les règlements seront respectés lors des futures fonctions.
  • S’il s’avère qu’un groupe consomme ou a consommé de l’alcool dans les vestiaires de l’aréna, le service de police peut être appelé ou les procédures suivantes seront suivies :
  1. Première infraction : L’équipe ou la personne recevra une lettre recommandée l’avertissant des conséquences si cela devait se reproduire.
  2. Deuxième infraction : L’équipe perdra son prochain temps de glace prévu et sera facturée pour celui-ci.
  3. Troisième infraction : L’équipe perdra le temps de glace prévu pour le reste de la saison.
  • Toute personne mineure ayant consommé ou qui est en train de consommer de l’alcool lors d’un événement (avec ou sans PC) sera signalée au service de police. Ses parents ou tuteurs seront contactés et le mineur sera raccompagné chez lui.
  • Toutes les réparations et tous les dommages devront être payés. Si une personne a un comportement perturbateur lors d’un événement social, les autorités peuvent être appelées ou, selon la gravité de l’infraction, la procédure suivante sera appliquée :
  1. Première infraction : Une lettre d’avertissement de la directrice des parcs et loisirs sera envoyée par courrier recommandé.
  2. Deuxième infraction : La personne sera suspendue de toutes les fonctions pour une période de six (6) mois. Une lettre recommandée sera envoyée par la directrice des parcs et loisirs.
  3. Troisième infraction : Suspension d’un an de TOUTES les fonctions dans les installations ou parcs appartenant à la municipalité. Après la suspension d’un an, la personne devra obtenir l’approbation de la directrice des parcs et loisirs pour participer à toute activité dans les installations ou les parcs appartenant à la municipalité.
Historique des adoptions et des révisions
  • Politique adoptée le 7 août 2002 (résolution n°127--02).
  • Politique révisée et adoptée le 13 octobre 2010 (résolution n°2010-323).
  • Politique révisée et adoptée le 3 novembre 2020 (résolution n° 2020-487). 
  • Politique révisée et adoptée le 14 avril 2022 par le Conseil (résolution n° 2022-160).

Annexe A - Directives à l’intention des titulaires de permis de circonstance

En tant que personne-ressource pour un permis de circonstance, vous et votre groupe pouvez être tenus responsables des blessures et des dommages découlant d’une infraction à la Loi sur la réglementation des alcools de l’Ontario. Ces infractions comprennent le fait de servir une personne jusqu’à l’état d’ivresse, de servir une personne déjà en état d’ivresse, de servir des mineurs et de ne pas empêcher les personnes en état d’ivresse de conduire. Pour réduire les risques de responsabilité de votre groupe, il convient de respecter les directives suivantes.

  • L’organisateur de l’événement doit fournir une liste des personnes embauchées pour l’événement à la municipalité au moins deux semaines avant l’événement, ainsi que le numéro d’enregistrement SMART SERVE de chacune d’entre elles.
  • L’organisateur de l’événement doit obtenir un permis de circonstance de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario et en présenter la preuve à la municipalité au moins quatorze (14) jours avant l’événement.
  • L’organisateur de l’événement doit prouver qu’il possède une assurance responsabilité civile, d’un montant minimum de deux millions de dollars, pour l’événement.
  • L’organisateur de l’événement doit s’assurer que toutes les entrées et sorties sont correctement surveillées afin de garantir que les boissons alcoolisées restent dans la zone où le permis d’alcool s’applique.
  • Les seules formes d’identification acceptables seront la carte d’identité avec photo, le permis de conduire avec photo, la carte de citoyenneté canadienne, le passeport ou la carte d’identité des forces armées.
  • La personne qui signe la demande de permis pour une occasion spéciale et le contrat de location des installations doit assister à l’événement et être responsable des décisions concernant le déroulement de l’événement.
  • L’organisateur de l’événement ou son représentant, qui est responsable de la prise de décision pendant l’événement, doit s’abstenir de consommer de l’alcool pendant le déroulement de l’événement.
  • Tout le personnel formé, qui travaille à l’événement, doit s’abstenir de consommer de l’alcool pendant le déroulement de l’événement.
  • L’organisateur de l’événement doit empêcher les clients de se livrer à des activités susceptibles de leur nuire ou de nuire à d’autres personnes.
  • L’organisateur de l’événement, ou son représentant, doit veiller à ce que l’environnement physique ne présente pas de danger pour les clients qui consomment de l’alcool et ceux qui n’en consomment pas.
  • Les pratiques commerciales qui encouragent une consommation accrue, telles que les boissons surdimensionnées, les concours de boisson et les rabais sur la quantité, ne sont pas autorisées.
  • Si des billets sont vendus, ils doivent être achetés auprès d’un vendeur de billets désigné et échangés au bar, avec un maximum de cinq (5) billets [AFC1] par achat.
  • Les billets non utilisés doivent être échangés contre de l’argent liquide à tout moment de l’événement.
  • La municipalité se réserve le droit d’exiger la présence de deux (2) agents de police pour la durée d’un événement, dont le coût sera assumé par le groupe ou le particulier qui le commandite.
  • Les dernières tournées de boissons sont interdites.
  • Un événement « bar ouvert » doit avoir des serveurs et des surveillants formés.
  • Toutes les personnes embauchées pour l’événement doivent porter une identification très visible (un badge avec la mention « Employé »).
  • Dans la mesure du possible, le service de police sera informé par la municipalité ou son représentant d’une situation potentiellement dangereuse avant que celle-ci ne devienne incontrôlable.
  • Afin de réduire les risques d’intoxication et le taux de consommation, le personnel doit encourager les clients à consommer de la nourriture, des boissons faiblement alcoolisées et des boissons non alcoolisées.
  • Le nombre de personnes formées Smart Serve lors d’un événement sera fixé aux minimums suivants et pourra être augmenté à la discrétion de la municipalité :
Nombre de personnes formées Smart Serve nécessaires lors d’un événement
Nombre de participantsServeursSurveillants

Moins de 25 ans

1

0

25 à 50

1

1

51 à 100

2

2

101 à 200

2

3

201 à 300

3

3

  • Le bar fermera au plus tard à 1h00 du matin. Pour les événements du Nouvel An, le bar peut rester ouvert jusqu’à 2h00 du matin. Aucune boisson alcoolisée ne peut être servie après l’heure de fermeture du bar, même si la commande a été passée avant l’heure de fermeture.
  • Tous les divertissements doivent être terminés à 0h30, ou à 1h30 du matin le soir du Nouvel An.
  • Les installations doivent être libérées à 1h45, ou à 2h45 du matin le soir du Nouvel An.

Annexe B -Formulaire d’entente pour le titulaire d’un permis de circonstance

Contactez la directrice des parcs et loisirs pour recevoir par courriel le formulaire d'entente.

Annexe C

Comment exploiter l’établissement conformément à la Loi sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools de l’Ontario, en tant que titulaire d’un permis d’alcool ou d’un permis de circonstance :

À ne pas faire
  • Ne laissez personne de moins de 19 ans consommer de l’alcool dans l’établissement.
  • N’encouragez pas la consommation excessive d’alcool et ne servez pas d’alcool à une personne que vous soupçonnez d’être déjà en état d’ivresse.
  • Ne servez pas d’alcool de contrebande, fait maison ou dilué.
  • Ne permettez pas aux clients d’emporter ou d’apporter de l’alcool.
  • Ne réduisez pas le prix des boissons alcoolisées.
  • N’organisez pas des concours qui impliquent l’achat, la consommation ou le gain de boissons alcoolisées, ou qui obligent le client à rester sur place pour gagner un prix.
  • Ne laissez pas les clients se rendre derrière le bar.
  • Faites en sorte que le bruit provenant de la zone de l’établissement ne dérange pas les voisins.
  • N’autorisez pas la consommation d’alcool sur le lieu de travail par le personnel, y compris la direction.
À faire
  • Ne servez de l’alcool que pendant les heures autorisées.
  • Vérifiez l’identité des personnes que vous soupçonnez d’être âgées de moins de 19 ans.
  • Encouragez la consommation responsable d’alcool.
  • Assurez-vous de bien comprendre la Loi sur les permis d'alcool et la réglementation des alcools.
  • Créez, communiquez et appliquez des politiques internes qui encouragent un service et une consommation responsables.
  • Contrôlez bien les portes et interdisez l’accès aux personnes en état d’ivresse.
  • Offrez des boissons peu ou non alcoolisées (jus, boissons gazeuses, eau en bouteille et bière 0,5).
  • Remettez au personnel une copie de la politique de l’établissement sur l’alcool.
  • Confirmez les dispositions nécessaires avec la direction si un client est en état d’ivresse et veillez à ce que le client ne quitte pas l’établissement sans conducteur désigné.
  • Prévenez les blessures des clients et des autres en faisant la promotion des boissons non alcoolisées.
  • Affichez les numéros de téléphone des services de taxi locaux et encouragez les clients à laisser leur véhicule dans votre stationnement, si nécessaire.
  • Faites la promotion du service d’une seule boisson alcoolisée à la fois.

Annexe D

Installations et propriétés municipales NON admissibles aux permis de circonstance
  • Salle de réception et hall de Vankleek Hill
  • Zone de sièges de Vankleek Hill
  • Parcs ouverts et aires de jeux
  • Plage
  • Marina de L’Orignal
  • Camping de L’Orignal
  • Vestiaires de l’aréna Vankleek Hill
  • Caserne de pompiers de Vankleek Hill et de L’Orignal
  • Garages municipaux
  • Routes municipales
  • Garderies
  • Installations de traitement des eaux et des déchets
  • Bâtiment de construction
  • Stationnements
Installations et propriétés municipales admissibles aux permis de circonstance et aux avenants relatifs au traiteur
  • Hôtel de ville – Salle du Conseil – Événements privés de vins et fromages seulement
  • Bibliothèque Champlain – Événements privés de vin et de fromage seulement
  • Centre communautaire Chalet Abri
  • Surface de l’aréna de Vankleek Hill (lorsqu’il n’y a pas de glace)

Une demande d’exception peut être présentée pour obtenir un PC dans une propriété municipale jugée non propice à la consommation d’alcool. Une demande écrite précisant les raisons de l’exemption doit être soumise à l’approbation du Conseil au moins six (6) semaines avant l’événement. Le Conseil se réunit une fois par mois, sauf au mois de juillet.

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