Commissaire à l'intégrité

La province de l’Ontario exige que le Canton de Champlain établisse un code de conduite pour ses membres du Conseil et nomme un commissaire à l’intégrité qui fait rapport au Conseil et qui est chargé de l’application du Code de conduite des membres du Conseil de la Corporation du Canton de Champlain.

Sur cette page

1. Fonctions du commissaire à l'intégrité
2. Règlement du commissaire à l'intégrité
3. Manquement au code de conduite
4. Qui peut déposer une plainte?
5. Comment déposer une plainte?
6. Résultat d'une plainte

Fonctions du commissaire à l'intégrité

Le commissaire à l’intégrité exerce les fonctions suivantes d’une manière indépendante et impartiale :

• L’application du code de déontologie établi à l’intention des membres du conseil et de celui établi à l’intention des membres des conseils locaux.
• L’application des modalités, des règles et des politiques de la municipalité et des conseils locaux régissant le comportement éthique des membres du conseil et des membres des conseils locaux.
• L’application des articles 5, 5.1 et 5.2 de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux aux membres du conseil et aux membres des conseils locaux.
• Les demandes de conseils des membres du conseil et des membres des conseils locaux concernant les obligations que leur impose le code de déontologie qui s’applique à eux.
• Les demandes de conseils des membres du conseil et des membres des conseils locaux concernant les obligations que leur impose une modalité, une règle ou une politique de la municipalité ou du conseil local, selon le cas, régissant le comportement éthique des membres.
• Les demandes de conseils des membres du conseil et des membres des conseils locaux concernant les obligations que leur impose la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux.
• La fourniture de renseignements éducatifs aux membres du conseil, aux membres des conseils locaux, à la municipalité et au public concernant les codes de déontologie de la municipalité applicables aux membres et concernant la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux.

Règlement du commissaire à l'intégrité

Lire le Règlement du commissaire à l'Intégrité

Manquement au code de conduite

Les membres du public, les membres du Conseil municipal et les autres employés de la municipalité peuvent déposer une plainte auprès du commissaire à l'intégrité s'ils pensent ou sont témoins qu'un membre du Conseil municipal ne respecte pas le Code de conduite.

Qui peut déposer une plainte?

Toute personne ayant des motifs raisonnables et probables de croire qu’un membre du Conseil du Canton de Champlain a enfreint le Code de conduite des membres du Conseil peut déposer une plainte auprès du commissaire à l’intégrité.

Comment déposer une plainte?

Une plainte doit être déposée sur le formulaire de plainte officielle établi ou par demande écrite. Le formulaire peut être imprimé à partir du site Web ou obtenu auprès du bureau de la greffière. Toute plainte doit être déposée à l’attention du commissaire à l’intégrité dans une enveloppe scellée et portant la mention « privé et confidentiel » et doit contenir les informations suivantes :

1. Nom de la municipalité;
2. Le nom, l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse courriel du plaignant (le cas échéant) ;
3. Nature et historique de la plainte ;
4. Toute action entreprise (s’il y en a eu) pour résoudre le problème ;
5. Toute documentation pertinente ;
6. Affidavit et signature originale; et
7. un chèque de 100 $ libellé à l’ordre du « Canton de Champlain ».

Une plainte doit être déposée par la poste ou en personne à :

Commissaire à l’intégrité
a/s de la greffière ou le directeur général
Canton de Champlain
948, chemin Pleasant Corner Est
Vankleek Hill. Ontario  K0B 1R0

Une plainte déposée auprès du secrétaire ou du directeur général sera transmise au Commissaire à l’intégrité sans délai et sans commentaires supplémentaires. 

Si la personne effectuant la plainte désire conserver son identité confidentielle, elle peut imprimer le formulaire sur le site Web, le compléter, le signer et le faire assermenter par un commissaire à l’assermentation de son choix et le poster, accompagné de son chèque de 100$ payable au Canton de Champlain, à la compétence du commissaire à l’intégrité.

Il est toutefois à noter que la décision à savoir si la plainte sera traitée sur une base confidentielle ou non sera à l’entière discrétion du commissaire à l’intégrité, laquelle décision sera finale et sans appel.

Dépendamment de la nature et des circonstances entourant la plainte, le commissaire à l’intégrité peut décider de faire connaître le nom du plaignant ou de la plaignante et conséquemment, ledit plaignant ou ladite plaignante doit donc être prêt(e) à assumer, dès le dépôt de sa plainte, le fait que son identité puisse être divulguée au grand public ainsi qu’au conseiller ou à la conseillère faisant l’objet de sa plainte.

Il est à noter que le commissaire à l’intégrité jouit de l’entière discrétion de refuser d’enquêter une plainte s’il est d’avis que la nature de la plainte ne se situe pas à l’intérieur de sa juridiction, que la plainte est de nature frivole, vexatoire, qu’elle n’est pas significative ou si le ou la plaignant/e ne fournit pas au dit commissaire l’information qu’il requiert, conformément au Règlement 2024‑71 du Canton de Champlain. 

Le dépôt de 100 $ sera remboursé si la plainte est acceptée et que le commissaire à l’intégrité procède à une enquête.

Commissaire à l'intégrité du Canton de Champlain: Jean-Jacques Lacombe

Formulaire de manquement au code de conduite

Résultat d'une plainte

Dans la mesure du possible, le commissaire à l’intégrité doit soumettre son rapport dans les 60 jours de la réception d’une plainte au Conseil ou au conseil local, selon le cas. Dans le cas d’une contravention au Code de conduite ou d’un manquement au niveau éthique, il soumettra ses recommandations quant aux pénalités à être imposées au membre en défaut.

Des informations supplémentaires concernant le bureau du commissaire à l’intégrité et la procédure de traitement des plaintes peuvent être obtenues en consultant le Règlement 2024‑71.